(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui co
ncerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autori
tés publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autori
tés publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produi
...[+++]re des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.