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Directeur des élections municipales
Droit d'éligibilité aux élections municipales
Loi sur les finances municipales
Loi sur les élections municipales
Scrutin communal
élection communale
élection locale
élection municipale
élections municipales

Traduction de «loi sur les élections municipales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les élections municipales

Municipal Elections Act


élection municipale | élections municipales | scrutin communal

municipal elections


élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local election [ council election | municipal election ]


Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections


Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]


droit d'éligibilité aux élections municipales

right to stand as a candidate at municipal elections


directeur des élections municipales

Municipal Electoral Officer


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Nancy Karetak-Lindell: Donc, vous dites que certaines de ces élections ne sont couvertes par aucune loi électorale, contrairement aux élections municipales qui sont couvertes par la Loi sur les élections municipales en vigueur dans un territoire ou dans une province.

Mrs. Nancy Karetak-Lindell: So you're saying that some of these elections are not covered under any elections act per se, the same way a municipal election is covered under a municipal election act within a territory or a province.


Nous avons décidé de tenir d'autres élections de sénateurs, au même moment que les élections prévues dans la Loi sur les élections municipales.

We determined that we would be holding more of those Senate elections in conjunction with the fixed election dates in the municipal elections act.


Loi sur les élections municipales adoptée en décembre 2001

Act on Municipal Elections adopted 12/2001


Loi sur les élections municipales adoptée en mars 2002

Local Government Elections Act adopted 3/2002


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S. considérant qu'en décembre 2006, auront lieu l'élection de l'Assemblée d'experts, composée d'érudits islamiques chargés de désigner le guide suprême et de superviser son activité, ainsi que les élections municipales; considérant que, s'agissant des élections municipales, il a été rapporté que, dans les circonscriptions électorales de Rey et Shemiranat, des candidats désignés se sont vu refuser l'inscription et que, en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée, les réformateurs ont brandi la menace d'un boycott électoral si tous l ...[+++]

S. whereas in December 2006 there will be elections to the Assembly of Experts, a pillar of the clerical establishment which chooses and supervises the work of the supreme leader, as well as Council elections; whereas for the Council elections it has been reported that in the electoral districts of Rey and Shemiranat nominees have been refused registration and for the Assembly elections the reformists have threatened an election boycott if all nominees are not admitted,


S. considérant qu'en décembre 2006 auront lieu l'élection de l'Assemblée d'experts, composée d'érudits islamiques chargés de désigner le guide suprême et de superviser ses travaux ainsi que des élections municipales; considérant que, s'agissant des élections municipales, il a été rapporté que, dans les circonscriptions électorales de Rey et Shemirant, des candidats désignés se sont vu refuser l'inscription et que, en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée, les réformateurs ont brandi la menace d'un boycott électoral si tous les c ...[+++]

S. whereas in December 2006 there will be elections to the Assembly of Experts, a pillar of the clerical establishment which chooses and supervises the work of the supreme leader, as well as Council elections; whereas for the Council elections it has been reported that in the electoral districts of Rey and Shemirant nominees have been refused registration and for the Assembly election the reformists have threatened an election boycott if all nominees are not admitted,


S. considérant qu'en décembre 2006, auront lieu l'élection de l'Assemblée d'experts, composée d'érudits islamiques chargés de désigner le guide suprême et de superviser son activité, ainsi que les élections municipales; considérant que, s'agissant des élections municipales, il a été rapporté que, dans les circonscriptions électorales de Rey et Shemiranat, des candidats désignés se sont vu refuser l'inscription et que, en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée, les réformateurs ont brandi la menace d'un boycott électoral si tous l ...[+++]

S. whereas in December 2006 there will be elections to the Assembly of Experts, a pillar of the clerical establishment which chooses and supervises the work of the supreme leader, as well as Council elections; whereas for the Council elections it has been reported that in the electoral districts of Rey and Shemiranat nominees have been refused registration and for the Assembly elections the reformists have threatened an election boycott if all nominees are not admitted,


Modification de la Constitution adoptée en juin 2002; modification de la loi sur les élections municipales adoptée en septembre 2002

Amendment of Constitution adopted 6/2002; Amendment of Law on Elections to Municipal Councils adopted 9/2002


Une semaine après les élections municipales qui ont eu lieu en Albanie, la commission électorale centrale décida que, dans quatre circonscriptions électorales (villages de Pyliouri, Dhërmi, Qeparo et Himarë), les élections seraient recommencées le 16 novembre 2003: motif invoqué, des irrégularités lors du processus électoral le 12 octobre 2003, alors même que les irrégularités invoquées se sont produites dans deux des quatre cas ci-dessus évoqués, après que les résultats définitifs eurent été validés.

One week after the local elections in Albania, the Central Elections Commission has decided to repeat, on 16 November 2003, the elections in four constituencies (the municipalities of Piluri, Dhermi, Qeparo and southern Himara), citing irregularities during the election process of 12 October 2003, in spite of the fact that in two of the four cases the irregularities cited occurred after the finalisation and certification of the results.


En ce qui concerne les élections autres que les élections municipales, nous devons faire un pas à la fois et nous assurer que les élections pour l'administration municipale se déroulent correctement et impliquent d'avantage les habitants du Kosovo dans la gestion de leurs propres affaires.

As for elections beyond those for the municipalities, we must take one step at a time and ensure that the elections for the municipal administration are properly conducted and involve the people of Kosovo more in managing their own affairs.




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loi sur les élections municipales ->

Date index: 2023-02-02
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