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Comité consultatif sur les élections municipales
Directeur des élections municipales
Droit d'éligibilité aux élections municipales
Loi sur les élections municipales
Scrutin communal
élection
élection communale
élection locale
élection législative
élection municipale
élection parlementaire
élection sénatoriale
élections municipales

Traduction de «élection municipale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élection municipale | élections municipales | scrutin communal

municipal elections






élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local election [ council election | municipal election ]


directeur des élections municipales

Municipal Electoral Officer


droit d'éligibilité aux élections municipales

right to stand as a candidate at municipal elections


Loi sur les élections municipales

Municipal Elections Act


Comité consultatif sur les élections municipales

Advisory Committee on Municipal Elections




élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que, notamment en ce qui concerne la réglementation régissant la participation aux élections locales et européennes, la législation européenne en vigueur ne suppose pas une harmonisation complète des régimes électoraux des États membres, le Comité des régions demande aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, d'assurer, lors de l'exercice du droit de vote que possèdent les citoyens européens, la possibilité de participer non seulement aux élections municipales mais aussi aux élections régionales;

notes that, with regard to participating in local and European elections, the EU legislation in force does not envisage the full harmonisation of national electoral systems. Keeping the subsidiarity principle in mind, the Committee of the Regions encourages Member States to ensure that EU citizens can exercise their electoral rights by enabling them to vote not only in local elections but also in regional ones;


S. considérant qu'en décembre 2006, auront lieu l'élection de l'Assemblée d'experts, composée d'érudits islamiques chargés de désigner le guide suprême et de superviser son activité, ainsi que les élections municipales; considérant que, s'agissant des élections municipales, il a été rapporté que, dans les circonscriptions électorales de Rey et Shemiranat, des candidats désignés se sont vu refuser l'inscription et que, en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée, les réformateurs ont brandi la menace d'un boycott électoral si tous l ...[+++]

S. whereas in December 2006 there will be elections to the Assembly of Experts, a pillar of the clerical establishment which chooses and supervises the work of the supreme leader, as well as Council elections; whereas for the Council elections it has been reported that in the electoral districts of Rey and Shemiranat nominees have been refused registration and for the Assembly elections the reformists have threatened an election boycott if all nominees are not admitted,


S. considérant qu'en décembre 2006, auront lieu l'élection de l'Assemblée d'experts, composée d'érudits islamiques chargés de désigner le guide suprême et de superviser son activité, ainsi que les élections municipales; considérant que, s'agissant des élections municipales, il a été rapporté que, dans les circonscriptions électorales de Rey et Shemiranat, des candidats désignés se sont vu refuser l'inscription et que, en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée, les réformateurs ont brandi la menace d'un boycott électoral si tous l ...[+++]

S. whereas in December 2006 there will be elections to the Assembly of Experts, a pillar of the clerical establishment which chooses and supervises the work of the supreme leader, as well as Council elections; whereas for the Council elections it has been reported that in the electoral districts of Rey and Shemiranat nominees have been refused registration and for the Assembly elections the reformists have threatened an election boycott if all nominees are not admitted,


S. considérant qu'en décembre 2006 auront lieu l'élection de l'Assemblée d'experts, composée d'érudits islamiques chargés de désigner le guide suprême et de superviser ses travaux ainsi que des élections municipales; considérant que, s'agissant des élections municipales, il a été rapporté que, dans les circonscriptions électorales de Rey et Shemirant, des candidats désignés se sont vu refuser l'inscription et que, en ce qui concerne l'élection de l'Assemblée, les réformateurs ont brandi la menace d'un boycott électoral si tous les c ...[+++]

S. whereas in December 2006 there will be elections to the Assembly of Experts, a pillar of the clerical establishment which chooses and supervises the work of the supreme leader, as well as Council elections; whereas for the Council elections it has been reported that in the electoral districts of Rey and Shemirant nominees have been refused registration and for the Assembly election the reformists have threatened an election boycott if all nominees are not admitted,


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Une semaine après les élections municipales qui ont eu lieu en Albanie, la commission électorale centrale décida que, dans quatre circonscriptions électorales (villages de Pyliouri, Dhërmi, Qeparo et Himarë), les élections seraient recommencées le 16 novembre 2003: motif invoqué, des irrégularités lors du processus électoral le 12 octobre 2003, alors même que les irrégularités invoquées se sont produites dans deux des quatre cas ci-dessus évoqués, après que les résultats définitifs eurent été validés.

One week after the local elections in Albania, the Central Elections Commission has decided to repeat, on 16 November 2003, the elections in four constituencies (the municipalities of Piluri, Dhermi, Qeparo and southern Himara), citing irregularities during the election process of 12 October 2003, in spite of the fact that in two of the four cases the irregularities cited occurred after the finalisation and certification of the results.


En ce qui concerne les élections autres que les élections municipales, nous devons faire un pas à la fois et nous assurer que les élections pour l'administration municipale se déroulent correctement et impliquent d'avantage les habitants du Kosovo dans la gestion de leurs propres affaires.

As for elections beyond those for the municipalities, we must take one step at a time and ensure that the elections for the municipal administration are properly conducted and involve the people of Kosovo more in managing their own affairs.


Deux élections se sont déroulées en 1997: les élections municipales dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et l'élection de l'Assemblée de la Republika Srpska.

In 1997 two elections were held: the municipal elections in the Federation of Bosnia Herzegovina and the assembly elections of the Serb Republic.


considérant que l'administration locale des États membres reflète des traditions politiques et juridiques différentes et se caractérise par une grande richesse des structures; que le concept d'élections municipales n'est pas le même dans tous les États membres; qu'il convient, par conséquent, de préciser l'objet de la présente directive en définissant la notion d'élections municipales; que ces élections englobent les élections au suffrage universel et direct au niveau des collectivités locales de base et de leurs subdivisions; qu' ...[+++]

Whereas the way in which local government operates in the different Member States is a reflection of different political and legal traditions and is characterized by an abundance of structures; whereas the term 'municipal election` does not mean the same thing in every Member State; whereas the object of this Directive must therefore be clarified by defining the term; whereas municipal elections are elections by direct universal suffrage at the level of basic local government units and their subdivisions; whereas the term covers e ...[+++]


considérant que l'article 8 B paragraphe 1 du traité reconnaît le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre dont le citoyen de l'Union est ressortissant; qu'il importe de respecter la liberté de ces citoyens de participer ou non aux élections municipales dans l'État membre de résidence; qu'il est donc judicieux que ces citoyens puissent exprimer leur volonté d'y exercer leur droit de vote; que, dans l ...[+++]

Whereas Article 8b(1) of the Treaty recognizes the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections in the Member State of residence, without actually substituting it for the right to vote and to stand as a candidate in the Member State of which the Union citizen is a national; whereas the freedom of Union citizens to choose whether or not to take part in municipal elections in the Member State in which they reside must be respected; whereas it is appropriate that those citizens may express their wish to exercise their right to vote there; whereas provision may be made for thos ...[+++]


La possibilité d'exclure les citoyens de l'Union ressortissants d'autres États membres de l'élection et de la participation au collège des grands électeurs chargés de procéder à l'élection du Sénat en France, visée à l'article 5 paragraphe 4, ne vise en aucun cas à remettre en cause le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales tel qu'il résulte des dispositions de l'article 8 B paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne.

The possibility of excluding citizens of the Union who are nationals of other Member States from the election of or election to the college which elects the French Senate, pursuant to Article 5 (4), in no way jeopardizes the right to vote or stand in municipal elections arising out of Article 8b (1) of the Treaty establishing the European Community.




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élection municipale ->

Date index: 2021-10-25
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