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Cadre initial d'un projet de loi
Loi cadre
Loi d'orientation
Loi de cadre
Loi de l'Union
Loi de principe
Loi générale
Loi-cadre
Loi-cadre européenne
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Programme communautaire
Programme de l'UE
Programme de l'Union européenne
Programme-cadre CE
Programme-cadre communautaire
Union européenne

Traduction de «loi-cadre européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi-cadre | loi-cadre européenne

European framework law | framework law








portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act


loi-cadre

umbrella act [ blueprint act | framework Law | framework act ]


Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière des collectivités ou autorités territoriales

European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities


programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]

EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]


Union européenne [ loi de l'Union ]

European Union [ Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'adoption de la loi-cadre en matière d'assistance juridique gratuite, nécessaire pour que le pays respecte la Convention européenne des droits de l'homme, est toutefois en suspens.

However, adoption of the Framework law on free legal aid, needed to comply with the ECHR, is pending.


La Constitution européenne renforce le rôle du Comité de régions (Art. III-365§3), il est systématiquement associé á l'adoption des lois européennes et lois cadres européennes en matière de CEST.

The European Constitution strengthens the role of the Committee of the Regions (Article III-365(3)), which is involved as a matter of course in the adoption of European laws and framework laws in the field of ESTC.


L'article 36, paragraphe 2, stipule que le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation et que le règlement ainsi délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou loi-cadre européenne, le Parlement et le Conseil n'exprime pas d'objection.

Article 36. 2 reads: “- the European Parliament or the Council of Ministers may decide to revoke the delegation; -the delegated regulation may enter into force only if no objection has been expressed by the European Parliament or the Council of Ministers within a period set by the European Law or framework law”.


les actes législatifs européens sont simplifiés et leur terminologie est clarifiée grâce à l'utilisation d'un vocabulaire plus compréhensible: "lois européennes" et "lois-cadres européennes" remplacent les innombrables types d'actes actuels (règlements, directives, décisions, décisions-cadres, etc.),

European legal acts are simplified and their terminology is clarified, using more understandable vocabulary: "European laws" and "European framework laws" replace the existing multiple types of act (regulations, directives, decisions, framework decisions, etc);


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(h) les actes législatifs européens sont simplifiés et leur terminologie est clarifiée grâce à l'utilisation d'un vocabulaire plus compréhensible: "lois européennes" et "lois-cadres européennes" remplaçant les innombrables types d'actes actuels (règlements, directives, décisions, décisions-cadres, etc.),

(h) European legal acts are simplified and their terminology is clarified, using more understandable vocabulary: "European laws" and "European framework laws" replace the existing multiple types of act (regulations, directives, decisions, framework decisions, etc);


Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).

Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).


A cet égard, l'article III-172 prévoit que la loi-cadre européenne "peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave et qui revêtent une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes".

The Council, acting unanimously after obtaining the consent of the European Parliament, may adopt a European decision identifying other areas of crime. Article III-172 provides that "European framework laws may establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with cross-border dimensions resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis".


Lorsque le rapprochement de normes de droit pénal s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, la loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné (cf. article III-172(2)).

If the approximation of criminal legislation proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, European framework laws may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned (Article III-172(2)).


À quelques rares exceptions près - et nous avons cherché à les limiter autant qu'il était politiquement possible - toute loi ou loi-cadre européenne devra être votée par vous. Sinon, elle sera rejetée.

Apart from a few rare exceptions – and we have endeavoured to limit these as much as was politically possible – the entire body of European law or framework law must be voted on by you, otherwise it will be rejected.


En complément de la mise en place d’un instrument global de reconnaissance mutuelle pour l’obtention de la preuve, il faudra envisager le reformatage du reliquat des dispositions de ces deux instruments après l’entrée en vigueur de la Constitution sous forme de loi ou loi-cadre européenne.

In addition to establishing a general MR instrument on evidence, the remaining provisions of the two instruments will have to be reformatted as a European Law or European Framework Law after the Constitution comes into force.




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loi-cadre européenne ->

Date index: 2024-04-15
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