Traduction de «loi de principe » (Français → Anglais) :

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

loi du mandant et du mandataire [ loi du commettant et du préposé | loi du principal et de l'agent ]

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés

principe fondamental | principe fondamental reconnu par les lois de la République

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

24. demande à l'Union de soutenir les pouvoirs publics des pays tiers à l'égard de leurs engagements en vue de l'élaboration de cadres juridiques nationaux pour la résilience, la prévention ainsi que la gestion des catastrophes et des risques s'inspirant du programme international de règles, lois et principes applicables aux actions internationales en cas de catastrophe, et de veiller à ce que les administrations, les entreprises et la société civile disposent des capacités nécessaires en matière de gestion des risques pour assurer le retour des enfants à l'école;

62. souligne qu'il est crucial que l'Union européenne établisse une étroite coopération avec les pays tiers, notamment les pays de transit et les pays de destination, lorsque cela est possible, dans le respect des lois, des principes et des valeurs de l'Union ainsi que du droit humanitaire international, afin de pouvoir détecter les départs ou les retours de citoyens de l'Union et de résidents non européens partis combattre aux côtés d'organisations terroristes; souligne également la nécessité de renforcer le dialogue politique et les plans d'action communs en matière de lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme, dans le ca ...[+++]dre des relations bilatérales ainsi qu'avec les organisations régionales comme l'Union africaine et la Ligue des États arabes;

2.2 Les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent la liberté de circulation et de séjour, le droit d'accès à la justice et le respect des droits fondamentaux, à savoir notamment: le droit de propriété, l'égalité de tous devant la loi, le principe de non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier et de fonder une famille conformément aux législations nationales, le droit à accéder à un tribunal impartial.

La charte, qui reconnaît les principes fondamentaux de la dignité humaine, intègre avant tout les libertés civiles classiques déjà incluses dans la Convention européenne des droits de l’homme: liberté d’expression, liberté d’association, liberté de culte, égalité devant la loi et principe de non-discrimination.