Traduction de «lors du dépôt du budget » (Français → Anglais) :

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un ni ...[+++]veau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanction ...[+++]s économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.

Le président explique que le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007 vise à obtenir l’autorisation du Parlement de consacrer 424,5 millions de dollars à des dépenses qui n’avaient pas été suffisamment précisées ou qui étaient inconnues lors du dépôt du Budget principal des dépenses de 2006-2007 ou du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2006-2007.

Quelques semaines après le dépôt du budget de 1997 du ministre des Finances, le premier ministre et député de Saint-Maurice déclenchait le processus électoral, tant et si bien que nous nous apercevions que la critique, lors du dépôt du budget, était juste.

Le président explique que le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007 vise à obtenir l'autorisation du Parlement de consacrer 424,5 millions de dollars à des dépenses qui n'avaient pas été suffisamment précisées ou qui étaient inconnues lors du dépôt du Budget principal des dépenses de 2006-2007 ou du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2006-2007.

Le président explique que le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2006-2007 vise à obtenir l'autorisation du Parlement de consacrer 424,5 millions de dollars à des dépenses qui n'avaient pas été suffisamment précisées ou qui étaient inconnues lors du dépôt du Budget principal des dépenses de 2006-2007 ou du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2006-2007.