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Autorisation de la loi
Autorisation donnée par la loi
Autorisation du législateur
Autorisation légale
Autorisation légale générale
Autorisation législative
Autorisation légitime
Autorité légale
Autorité légitime
Candidat légalement autorisé
Pouvoir légal

Traduction de «légalement autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
candidat légalement autorisé

legally qualified candidate


autorisation légale [ autorisation législative | autorisation de la loi | autorisation du législateur ]

legislative authority [ statutory authority | legal authority ]


autorisation légale [ autorisation donnée par la loi ]

legal authority


autorité légitime [ pouvoir légal | autorité légale | autorisation légitime ]

lawful authority


autorisation de la loi | autorisation légale

legal authority | legislative authority


autorisation légale générale

blanket legislative authority




tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


autorisation légale

legal authority | legislative authority


autorisation légale générale

blanket legislative authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministère des forêts a mis en place une unité d'information sur les autorisations chargée de gérer une base de données électronique comprenant les copies de tous les documents V-Legal/autorisations FLEGT et de tous les rapports de non-conformité établis par les LA.

The Ministry of Forestry has established a Licence Information Unit to maintain an electronic database with copies of all V-Legal Documents/FLEGT licences and LA non-compliance reports.


Le ministère des forêts a mis en place une unité d'information sur les autorisations chargée de gérer une base de données électronique comprenant les copies de tous les documents V-Legal/autorisations FLEGT et de tous les rapports de non-conformité établis par les LA.

The Ministry of Forestry has established a Licence Information Unit to maintain an electronic database with copies of all V-Legal Documents/FLEGT licences and LA non-compliance reports.


Le trésorier de l’État et ses représentants légalement autorisés, ainsi que le contrôleur de l’État et ses représentants légalement autorisés, et l’autorité que peut désigner le Dominion du Canada sont par les présentes munis de l’autorisation et du pouvoir d’examiner, à l’occasion, les comptes et livres du Conseil, y compris ses recettes, déboursés, contrats, baux, fonds d’amortissement, placements et toutes autres opérations se rattachant à sa position financière.

The state treasurer and his legally authorized representatives and the state comptroller and his legally authorized representatives and such authority as may be designated by the Dominion of Canada are hereby authorized and empowered from time to time to examine the accounts and books of the board, including its receipts, disbursements, contracts, leases, sinking funds, investments and any other matters relating to its financial standing.


c) lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement autorisés à gérer les affaires de la société, une copie certifiée de l’autorisation d’effectuer ce choix provenant de la ou des personnes légalement autorisées à gérer les affaires de la société.

(c) where the directors of the corporation are not legally entitled to administer the affairs of the corporation, a certified copy of the authorization of the making of the election by the person or persons legally entitled to administer the affairs of the corporation.


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20 (1) Si un milicien omet ou refuse, lorsqu’il en est requis, de se faire examiner par un médecin légalement autorisé à exercer la médecine, le Ministre a, pour exiger que ce milicien revienne sous les drapeaux, le même pouvoir qu’il aurait en vertu du présent article s’il était convaincu, sur le témoignage d’un médecin légalement autorisé à exercer la médecine, que l’invalidité de ce milicien a cessé.

20 (1) Where a militiaman fails or refuses, when required, to be examined by a legally qualified medical practitioner, the Minister has the same power of requiring such militiaman to serve again as he would have under this section, if satisfied by the evidence of a legally qualified medical practitioner that the incapacity of such militiaman had ceased.


M. Toews : Celui qui acquiert le fusil doit être légalement autorisé à le faire, et il faut que la personne qui le vend s'assure que la personne à laquelle il le vend a légalement l'autorisation d'acquérir une arme à feu.

Mr. Toews: The onus is on the person obtaining the gun to have the legal authority, and the onus is on the person selling it to ensure that person has that legal authority.


L'Indonésie a confié aux autorités de délivrance des autorisations l'entière responsabilité de délivrer des documents V-legal/autorisations FLEGT.

Indonesia has assigned overall responsibility for issuing V-Legal Document/FLEGT licences to licensing authorities.


La couverture de la RAMO prend fin à l'expiration de leur permis de travail actuel, même s'ils continuent d'être légalement au Canada, et continuent d'être légalement autorisés à travailler au Canada.

Their OHIP coverage ends as soon as their current work permit ends, notwithstanding the fact that they continue to be legally in Canada, continue to be legally authorized to work in Canada.


2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'enregistrement légalement autorisé de communications et des données relatives au trafic y afférentes, lorsqu'il est effectué dans le cadre des usages professionnels licites, afin de fournir la preuve d'une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale.

2. Paragraph 1 shall not affect any legally authorised recording of communications and the related traffic data when carried out in the course of lawful business practice for the purpose of providing evidence of a commercial transaction or of any other business communication.


Dans de nombreux cas, des personnes munies d'un permis de séjour et de travail en bonne et due forme restent tout simplement plus longtemps que légalement autorisé ou enfreignent les dispositions relatives au séjour d'une autre manière.

In many cases persons with a proper residence and work permit simply overstay their period of legal residence or violate residence regulations in other ways.




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légalement autorisé ->

Date index: 2021-11-24
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