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Gore-Tex
Immixtion impérative
Imper-respirant
Ingérence dictatoriale
Ingérence impérative
Ingérence par voie d'autorité
Législation impérative
Législation impérative spécifique
Navette législative
Nomination bilingue impérative
Nomination impérative
Processus législatif
Procédure législative
Technique législative
Textile barrière imper-respirant
Tissu Gore-Tex
Tissu barrière imper-respirant
Tissu imper-respirant
Vêtement imper-respirant
étoffe imper-respirante

Traduction de «législation impérative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation impérative spécifique

specific mandatory legislation




tissu imper-respirant | étoffe imper-respirante | tissu Gore-Tex | Gore-Tex

waterproof-breathable fabric | Gore-Tex


vêtement imper-respirant | imper-respirant

waterproof-breathable garment


nomination bilingue impérative [ nomination impérative ]

imperative appointment [ bilingual imperative appointment ]


ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]

dictatorial interference


textile barrière imper-respirant [ tissu barrière imper-respirant ]

breathable waterproof barrier fabric


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


imper-respirant

waterproof-breathable | waterproof/breathable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, étant donné que ces modifications suppriment les droits des délinquants tels qu'ils figurent à l'heure actuelle à l'alinéa 10(3)b) — vous connaissez cet article — est-ce que le tribunal n'aura pas alors de plus grandes facilités à imposer au ministre l'obligation de justifier sa décision, alors qu'en réalité étant donné que le pouvoir discrétionnaire sera élargi, le tribunal va davantage se préoccuper de la portée de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire que s'il était encadré par la formule législative impérative : « le ministre tient compte »?

Also, by virtue of the fact that the amendments remove the rights of the offender as they are now at 10(3)(b) — you know the section — will those amendments provide an easier way for the court to impose on the minister the obligation to justify his decision, while in fact with the discretion being widened, the court will be more attentive to see deeper how that discretion is exercised than when that discretion is framed by legislative criteria that are compelling by the word " shall " ?


Non seulement la perception qu'ont M. et Mme Tout-le-Monde des élus s'en trouverait-elle améliorée, mais plus important encore, la démocratie ressortirait grandie d'une législation reconnaissant l'impérative nécessité de remettre à l'électeur, et à lui seul, la responsabilité de la vitalité des partis politiques.

Not only is the ordinary individual's perception of elected officials not improved, but, more importantly, democracy would come out ahead with legislation that recognized the vital need to give back to voters and to them alone the responsibility for the vitality of the political parties.


(12) Puisque le droit commun européen de la vente comprend un corps complet de règles impératives et totalement harmonisées protégeant les consommateurs, il n'y aura aucune disparité entre les législations des États membres en la matière lorsque les parties auront choisi d'appliquer ce droit.

(12) Since the Common European Sales Law contains a complete set of fully harmonised mandatory consumer protection rules, there will be no disparities between the laws of the Member States in this area, where the parties have chosen to use the Common European Sales Law.


C'est l'inaction qui semble être à l'ordre du jour du gouvernement actuel, et ce malgré une disposition législative impérative, claire et précise qui exige le contraire.

Inaction seems to be the order of the day for the current government, despite an obligatory, clear and precise statutory requirement that requires the contrary.


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12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR de l'Union, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure u ...[+++]

12. Stresses that possible future legislation establishing an EU PNR scheme as a new framework for EU police cooperation should contain provisions for periodic evaluation of its implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the FRA should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;


12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR de l'Union, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure u ...[+++]

12. Stresses that possible future legislation establishing an EU PNR scheme as a new framework for EU police cooperation should contain provisions for periodic evaluation of its implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the FRA should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;


9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de pro ...[+++]

9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinated field, consumers will benefit from the mandatory provisions of the ...[+++]


Je suis également d’avis que les citoyens ont le droit de savoir, en ce qui concerne la législation et la réglementation qui les affectent dans leur vie quotidienne, qui a voté et de quelle manière. Cette ouverture au public du Conseil législatif est impérative.

I share the view that people have a right to know who votes and which way when it comes to laws and regulations that affect their daily lives. The Legislative Council urgently needs this public character.


(*) La Commission vient d'adopter, à l'initiative de Mme PAPANDREOU, une proposition de directive qui vise à supprimer les obstacles et incertitudes susceptibles d'entraver la mise en oeuvre de la libre prestation de services, en coordonnant les législations des Etats membres en vue de prévoir un "noyau" de règles impératives de protection minimale. Ces règles doivent être observées dans les pays d'accueil par les employeurs qui détachent des travailleurs en vue d'effectuer un travail à titre temporaire sur le territoire d'un Etat mem ...[+++]

(*) On the initiative of Mrs Papandreou, the Commission has just adopted a proposal for a directive aiming to remove obstacles and uncertainties which may impede the implementation of the freedom to provide services, by coordinating the laws of the Member States in order to lay down a nucleus of mandatory rules for minimum protection to be observed in the host country by employers who post workers to perform temporary work in the territory of a Member State.


Ils soulignent aussi que les États-Unis ont mis en oeuvre en 1994 une norme impérative sur l'assurance de la qualité des mammographies alors que le Canada n'a adopté aucune mesure législative à cet effet.

They also point out that the U.S. has had a mandatory mammography quality assurance standard since 1994 and that Canada has no legislation for mandatory mammography quality assurance standards.


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