D'entrée de jeu, je vous répondrai que, si le législateur a l'intention de faire en sorte que les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies, soit simple, soit ayant causé des lésions corporelles ou la mort, n'aient plus droit à une enquête préliminaire ou à un procès devant jury, il pourrait se heurter à l'alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés.
At the outset I would answer that if the legislator intends that persons accused of impaired driving, or having also caused bodily harm or death, no longer have the right to a preliminary hearing or a trial by jury, he could run into subsection 11(f) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
