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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Caveat-mainlevée
Demande de mainlevée
Demande de mainlevée de l'opposition
Demande en mainlevée
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Mainlevée provisoire de l'opposition
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
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Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Requête de mainlevée
Système de la mainlevée conditionnelle
Sélection en vue de la mainlevée

Traduction de «mainlevée définitive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

final removal of the objection | final setting aside of the objection


mainlevée [ mainlevée douanière | mainlevée des marchandises ]

release [ customs release ]


mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


demande de mainlevée | demande en mainlevée

application for permutation of an attachment | application for release from an attachment


demande de mainlevée de l'opposition | requête de mainlevée

request for removal


mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection


Système de la mainlevée conditionnelle [ Sélection en vue de la mainlevée ]

Conditional Release System [ Release Selection System ]


mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage


définition de bord | définition de chant | définition de tranche

edge definition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Si un navire est immobilisé pour des motifs non liés à la sûreté, puis expulsé avant la mainlevée définitive de l'immobilisation, l'immobilisation sera assimilée à un refus d'accès conformément à l'article 15 .

8. If a ship is detained on non-security grounds but then expelled before the ship is finally released, the detention will count towards a refusal of access in accordance with Article 15 .


8. Si un navire est immobilisé pour des motifs non liés à la sûreté, puis expulsé avant la mainlevée définitive de l'immobilisation, l'immobilisation sera assimilée à un refus d'accès conformément à l'article 15 .

8. If a ship is detained on non-security grounds but then expelled before the ship is finally released, the detention will count towards a refusal of access in accordance with Article 15 .


—la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements nécessaires pour identifier les marchandises et permettre l'établissement ultérieur de la déclaration de marchandises définitive,

release of the goods on the provision of the minimum information necessary to identify the goods and permit the subsequent completion of the final goods declaration,


c) simplifier les conditions et les formalités concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises, notamment, dans la mesure du possible, la collaboration à la définition de procédures permettant de présenter les informations relatives aux importations et aux exportations à une seule instance, et assurer une coordination entre les douanes et d'autres organismes de contrôle de façon à permettre, dès l'importation ou l'exportation, des contrôles officiels à confier dans la mesure du possible à une seule instance.

(c) simplify requirements and formalities in respect of the release and clearance of goods, including, to the extent possible, collaboration on the development of procedures enabling the submission of import or export data to a single agency; and to coordinate between customs and other control agencies so as to enable official controls upon import or export to be carried out, as far as possible, by a single agency.


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c) simplifier les conditions et les formalités concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises, notamment, dans la mesure du possible, la collaboration à la définition de procédures permettant de présenter les informations relatives aux importations et aux exportations à une seule instance, et assurer une coordination entre les douanes et d'autres organismes de contrôle de façon à permettre, dès l'importation ou l'exportation, des contrôles officiels à confier dans la mesure du possible à une seule instance;

(c) simplify requirements and formalities in respect of the release and clearance of goods, including, to the extent possible, collaboration on the development of procedures enabling the submission of import or export data to a single agency; and to coordinate between customs and other control agencies so as to enable official controls upon import or export to be carried out, as far as possible, by a single agency;


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