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Garantie du secret de vote
Isoloir
Maintien du secret du vote
Non-respect du secret du vote
Secret du scrutin
Secret du vote
Violation du secret de vote
Violation du secret du scrutin
Violation du secret du vote
Vote secret
Vote à bulletin secret

Traduction de «maintien du secret du vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie du secret de vote | maintien du secret du vote

preservation of voting secrecy | guarantee of voting secrecy


vote secret [ isoloir | vote à bulletin secret ]

secret ballot [ polling booth | secret vote ]


violation du secret du scrutin | violation du secret du vote

violation of the secrecy of the vote/ballot


secret du vote [ secret du scrutin ]

secrecy of the vote [ secrecy of the ballot ]








non-respect du secret du vote

failure to maintain secrecy




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Majorité simple requise)(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2) (Vote au scrutin secret)La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal (annexe 1 du PV du 12.9.2017)

(Simple majority)(Voting record: ‘Results of votes’, item 2)(Secret ballot)The list of Members voting is annexed to these minutes (minutes of 12.9.2017 annex 1)


Par exemple, une mise à l'essai permettra de vérifier que le calendrier électoral fédéral permet la programmation et la vérification du dispositif électronique avant son déploiement dans les bureaux de vote par anticipation, compte tenu du délai entre la date de clôture des candidatures et le premier jour du vote par anticipation; que les effectifs aux bureaux de scrutin sont adéquats pour assurer le bon déroulement du vote; qu'une stratégie de communication adéquate est mise en place pour que les électeurs ciblés soient informés de la possibilité de voter de cette façon; que le secret ...[+++]

For example, testing would make it possible to ensure that the federal election calendar allows for the electronic device to be programmed and verified before it is deployed in advance polling stations, taking into account the time frame between the close of nominations and the first day of advance voting; that there is adequate staff at polling stations to ensure smooth conduct of the vote; that an appropriate communication strategy is put in place so that targeted electors are informed of this voting option; and that the secrecy of the vote is pres ...[+++]


Par « intégrité », j'entends le recours à des mécanismes administratifs pour s'assurer que seuls les électeurs admissibles votent, qu'ils ne votent qu'une fois, que leur vote est secret, que chaque bulletin de vote est compté correctement et que — sauf pour appliquer le principe du secret du vote — tout le processus est mené de manière complètement transparente.

By integrity, I mean employing administrative mechanisms to ensure that only eligible electors vote, that they only vote once, that their vote is kept secret, that each ballot choice is counted accurately, and that, except for maintaining the first principle of ballot secrecy, the entire process is conducted in a fully transparent manner.


Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), lorsqu’une échéance est fixée pour le maintien du droit de vote après qu'un ressortissant a émigré, il est préférable que la situation soit «reconsidérée» au terme d’une durée d’absence précise, plutôt que de prévoir la perte pure et simple du droit de vote.

According to the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), where a time-limit is set for retention of the right to vote after a national has emigrated, it is preferable that the situation be ‘reconsidered’ at the expiry of the period rather than that the right to vote to be purely and simply lost.


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[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concern ...[+++]

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.


Un petit nombre d’États membres imposent d'autres conditions précises pour le maintien du droit de vote lors des élections nationales.

A few Member States impose certain other conditions for maintaining the right to vote in national elections.


Les scrutins ont lieu par vote public, soit par vote nominal*, soit par vote secret.

Voting is by open ballot, by recorded vote*, or by secret ballot.


C'est ainsi que je demande à mes collègues de faire preuve d'un peu plus de respect, surtout les uns envers les autres, lorsqu'ils donnent leur parole quant au maintien du secret, si l'idée de tenir sa parole publiquement ne suffit pas.

I'm asking colleagues to please show a little more respect when we give confidence and give our word, particularly to each other, if making your word publicly isn't enough.


Le Comité tient à signaler qu’il existe, outre les principes qui contribuent au maintien du secret et de la loyauté envers le gouvernement, un autre principe démocratique en vertu duquel les questions qui soulèvent des préoccupations légitimes devraient être portées à l’attention du public pour qu’elles soient débattues ou résolues.Nous notons d’autre part que, dans le cas de M O’Neill, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté l’argument du gouvernement selon lequel une défense générale d’intérêt public existe déjà sous le régime de l’article 4[41].

The Committee points out that, in addition to the principles that operate to ensure secrecy and loyalty to the government, there is an additional democratic principle by which matters of legitimate concern should be brought to the attention of the public for debate or resolution.


M. Leadbeater : La question des critères auxquels doit satisfaire le gouvernement pour justifier le secret a été examinée par la cour fédérale dans l'affaire X c. Canada (ministre de la Défense nationale) — et le critère, pour justifier le maintien du secret aux termes du droit existant, sans tenir compte du certificat, est le suivant :

Mr. Leadbeater: The issue of the test the government has to meet to justify secrecy has been dealt with by the Federal Court in a case called X v. Canada (Minister of National Defence) — and the test, in order to justify secrecy on the basis of existing law without considering that certificate, is the following:




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maintien du secret du vote ->

Date index: 2024-04-23
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