d) la preuve qu’une personne a été déclarée coupable d’avoir tenu une maison de désordre constitue, aux fins de poursuites contre quiconque est soupçonné d’avoir habité la maison ou d’y avoir été trouvé, au moment où la personne a commis l’infraction dont elle a été déclarée coupable, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que la maison était alors une maison de désordre.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(d) evidence that a person was convicted of keeping a disorderly house is, for the purpose of proceedings against any one who is alleged to have been an inmate or to have been found in that house at the time the person committed the offence of which he was convicted, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the house was, at that time, a disorderly house.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Nous songeons à un mécanisme similaire à celui prévu à la Loi sur les maisons de désordre, qui est le chapitre M-2, qui précise clairement qu'il est illégal pour toute personne qui possède ou occupe une maison ou tout bâtiment de quelque nature que ce soit, de l'utiliser ou de permettre à une personne d'en faire usage comme maison de désordre.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

We are thinking about a mechanism similar to the one set out in the Disorderly Houses Act, which is chapter M-2, which clearly states that it is illegal for any person possessing or occupying a house or any type of building to use it or to enable a person to use it as a disorderly house.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

a) la preuve qu’un agent de la paix qui était autorisé à pénétrer dans un local en a été volontairement empêché, ou que son entrée a été volontairement gênée ou retardée, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le local est une maison de désordre;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) evidence that a peace officer who was authorized to enter a place was wilfully prevented from entering or was wilfully obstructed or delayed in entering is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the place is a disorderly house;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Nous aimerions que dans le projet de loi, on remplace l'expression «maison de désordre» par «maison fortifiée» ou «bunker».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

We would like the expression " disorderly house" in the bill to be replaced with " fortified house" or " bunker" .

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Avant la présentation du projet de loi, toutes les infractions liées à la prostitution se trouvaient à la partie VII du Code criminel, sous la rubrique « Maisons de désordre, jeux et paris ».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-06-11]

Previously, before this bill, all prostitution-related offences were located in part VII of the Criminal Code, under “Disorderly Houses, Gaming and Betting”.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-06-11]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-06-11]

D'autres ont cherché : loi des maisons de désordre bobinard bordel gardien de maison gardien de maison gardienne de maison gardienne de maison habitation en bandes habitation en rangée hôtel particulier lupanar maison attenante maison autonome maison bigénération maison bigénérationnelle maison bourgeoise maison close maison construite sur demande maison construite sur mesure maison construite à la demande maison de débauche maison de désordre maison de maître maison de passe maison de prostitution maison de tolérance maison de ville maison en bande maison en enfilade maison en rangée maison environnementale maison hors série maison intergénérationnelle maison intergénérations maison multigénération maison multigénérationnelle maison patricienne maison personnalisée maison publique maison verte maison écologique éco-maison établissement de prostitution

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

maison de désordre ->

Date index: 2023-08-17