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Cabinet démissionnaire
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat ouvert
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
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Député démissionnaire
Désignation des membres
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Inaptitude au travail pour raison médicale
Inaptitude au travail pour raisons médicales
Inaptitude à parenter
Incapacité professionnelle
Inscription libre
Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Mandat
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Mandat donné en prévision d'une inaptitude
Mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
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Mandat ouvert
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Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Traduction de «mandat d'inaptitude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


inaptitude professionnelle,inaptitude au travail | incapacité professionnelle

disablement


inaptitude à parenter [ inaptitude au parentage ]

inability to parent [ unfitness to parent | parenting inability | parenting unfitness ]


inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale

medical unemployability


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a des milliers, je dirais, des centaines de milliers de personnes au Québec qui ont tous des parents, et les parents ont donné des mandats d'inaptitude à un de leurs enfants qu'ils ont choisi et les enfants ont exécuté ce mandat lorsque leurs parents arrivaient dans l'incapacité d'agir.

Thousands, perhaps hundreds of thousands of people in Quebec have parents who have given a mandate in case of incapacity to one of their children, and the children carried out the mandate when their parents were no longer able to make decisions.


Au Québec, — la sénatrice Hervieux-Payette pourra me corriger puisqu'elle est avocate — il y a ce qu'on appelle « un mandat d'inaptitude » qu'on donne à une personne, soit son conjoint ou à un ses enfants au cas où on deviendrait incapable d'agir.

In Quebec — Senator Hervieux-Payette can correct me since she is a lawyer — a mandate in case of incapacity is given to a person, either to their spouse or to one of the children, in case they become incapacitated.


1. Demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 65 du traité CE, et dès qu'une expérience suffisante du fonctionnement de la convention de La Haye aura été acquise, une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la protection des adultes, aux mandats d'inaptitude et aux mandats permanents.

1. Requests the Commission, as soon as sufficient experience of the operation of the Hague Convention has been acquired, to submit to Parliament, on the basis of Article 65 of the EC Treaty, a legislative proposal on strengthening cooperation between Member States and improving the recognition and enforcement of decisions on the protection of adults, incapacity mandates and lasting powers of attorney.


1. Demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 65 du traité CE, et dès qu'une expérience suffisante du fonctionnement de la convention de La Haye aura été acquise, une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions sur la protection des adultes, les mandats d'inaptitude et les mandats permanents.

1. Requests the Commission, as soon as sufficient experience of the operation of the Hague Convention has been acquired, to submit to Parliament, on the basis of Article 65 of the EC Treaty, a legislative proposal on strengthening cooperation between Member States and improving the recognition and enforcement of decisions on the protection of adults, incapacity mandates and lasting powers of attorney.


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Par ailleurs, l'élaboration d'un formulaire unique concernant les mandats d'inaptitude serait très utile et constituerait un véhicule communautaire harmonisé pour assurer la circulation, la reconnaissance et l'exécution de ces mandats.

The creation of a single form for incapacity mandates would also be very useful and would constitute a harmonised Community vehicle for the circulation, recognition and enforcement of those mandates.


2. demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 65 du traité CE, et dès qu'une expérience suffisante du fonctionnement de la convention de La Haye aura été acquise, une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions sur la protection des adultes ainsi que les mandats d'inaptitude et les mandats permanents ("lasting powers of attorney"), conformément aux recommandations détaillées exposées ci-après;

2. Requests the Commission, as soon as sufficient experience of the operation of the Hague Convention has been acquired, to submit to Parliament, on the basis of Article 65 of the EC Treaty, a legislative proposal on strengthening cooperation between Member States and improving the recognition and enforcement of decisions on the protection of adults and incapacity mandates and lasting powers of attorney, following the detailed recommendations set out below;


2. demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 65 du traité CE, et dès qu'une expérience suffisante du fonctionnement de la convention de La Haye aura été acquise, une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la protection des adultes, aux mandats d'inaptitude et aux mandats permanents (lasting powers of attorney), conformément aux recommandations détaillées exposées ci-après;

2. Requests the Commission, as soon as sufficient experience of the operation of the Hague Convention has been acquired, to submit to Parliament, on the basis of Article 65 of the EC Treaty, a legislative proposal on strengthening cooperation between Member States and improving the recognition and enforcement of decisions on the protection of adults and incapacity mandates and lasting powers of attorney, following the detailed recommendations set out below;


Article 12. Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.

Article 12. If the person concerned is incapable of giving or refusing his consent to care, a person authorized by law or by mandate given in anticipation of his incapacity may do so in his place.


Les volontés de fin de vie d'un patient peuvent être exprimées par exemple au moyen d'un testament biologique ou d'un mandat en cas d'inaptitude.

The last wishes of a patient may, for example, be expressed through a living will, or a power of attorney in case of incapacity.


Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.

If the person concerned is incapable of giving or refusing his consent to care, a person authorized by law or by mandate given in anticipation of his incapacity may do so in his place.


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