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Cabinet démissionnaire
Comité permanent
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat permanent
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire

Traduction de «mandat permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


comité permanent (UE) [ comité permanent (CE) ]

standing committee (EU) [ EC standing committee ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une Agence de cybersécurité de l'UE: L'actuelle Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) sera transformée en une Agence dotée d'un mandat permanent, qui aidera les États membres à prévenir efficacement les cyberattaques et à y répondre.

An EU Cybersecurity Agency: Building on the existing European Agency for Network and Information Security (ENISA), the Agency will be given a permanent mandate to assist Member States in effectively preventing and responding to cyber-attacks.


La Commission propose à présent de réformer l'ENISA en en faisant une Agence de cybersécurité de l'UE dotée de compétences renforcées et d'un mandat permanent, qui disposerait de ressources opérationnelles supérieures et constituerait un socle de stabilité pour l'avenir.

The Commission now proposes to reform ENISA into a stronger EU Cybersecurity Agency with a permanent mandate, greater operational resources and a stable footing for the future.


Si le Canada favorisait la création d'un tel contingent, on n'aurait pas besoin de venir devant la Chambre à chaque fois pour dire: «Est-ce qu'on utilise le contingent permanent pour telle mission à l'étranger?» Il y aurait un mandat permanent de la Chambre qui dirait à l'ONU: «Vous pouvez utiliser ces 2 000 ou 2 500 militaires canadiens comme bon vous semble dans des missions de paix partout dans le monde où la liberté des gens ou la démocratie est en danger».

If Canada were in favour of the establishment of such a contingent, we would not have to come before the House every time to ask “Do we use the permanent contingent for this or that mission abroad?” No. There would be a permanent mandate from the House indicating to the UN “You can use these 2,000 or 2,500 armed service personnel people as you see fit, in peacekeeping missions anywhere in the world where freedom and democracy are being threatened'?.


S'ils ont des propositions concrètes à faire pour rehausser la qualité du travail de la Chambre et de ses comités, je les encourage à soumettre leurs idées, notamment au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a pour mandat permanent de scruter les procédures et le Règlement.

If members have suggestions and concrete proposals that will enhance the quality of the work of the House and its committees, then I would encourage them to bring these ideas forward, notably to the attention of the Standing Committee on Procedure and House Affairs which has the ongoing mandate for scrutiny of our procedures and standing orders.


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Le 5 juillet 2006, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, un mandat permanent concernant la mise à jour de l’annexe de la décision 2006/771/CE en fonction de l’évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée.

On 5 July 2006, the Commission issued a permanent mandate to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT), pursuant to Article 4(2) of Decision No 676/2002/EC, to update the Annex to Decision 2006/771/EC in response to technological and market developments in the area of short-range devices.


En effet, l'article 90 du Règlement prévoit qu'« Un comité permanent est autorisé à faire enquête et rapport sur toute question que le Sénat lui soumet de temps à autre [.] » À l'exception du Comité du le Règlement, du Comité de la régie interne et du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, les comités n'ont pas de mandat « permanent » et n'ont pas le pouvoir d'étudier des dossiers de leur propre chef.

Indeed, Rule 90 states that " A standing committee shall be empowered to inquire into and report upon such matters as are referred to it from time to time by the Senate" . With the exception of the Rules Committee, Internal Economy and the Committee on the Conflict of Interest for Senators, committees have no " standing" mandates and are not empowered on their own accord to study matters.


1. Sans préjudice des mandats des organismes visés à l'article 5, le comité permanent facilite et assure une coopération et une coordination opérationnelles effectives dans le cadre du titre V de la troisième partie du traité, y compris dans les domaines couverts par la coopération policière et douanière et par les autorités chargées du contrôle et de la protection des frontières extérieures.

1. Without prejudice to the mandates of the bodies referred to in Article 5, the Standing Committee shall facilitate and ensure effective operational cooperation and coordination under Title V of Part Three of the Treaty, including in areas covered by police and customs cooperation and by authorities responsible for the control and protection of external borders.


(4) Un organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille a été créé par les décisions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres lors des 36ème et 42ème sessions du Conseil du 6 septembre 1956 et des 9 et 10 mai 1957; le mandat de cet organe a été fixé par la décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil spécial de ministres du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l'organe permanent pour la sécuri ...[+++]

(4) A Mines Safety Commission was set up by decisions taken by the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers at the 36th and 42nd Council sessions of 6 September 1956 and 9 and 10 May 1957, the remit of which was established by the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Special Council of Ministers of 9 July 1957 concerning the terms of reference and the rules of procedure of the Mines Safety Commission(1), and the responsibilities of which were extended by Council Decision 74/326/EEC of 27 June 1974(2).


L'honorable P. Derek Lewis: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du comité mixte permanent de l'examen de la réglementation en vertu de son mandat permanent.

Hon. P. Derek Lewis: Honourable senators, pursuant torule 104 of the Rules of the Senate, I have the honour to table the first report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations in relation to its permanent reference.


Ce qu'il nous faut, en revanche, comme le souligne la déclaration de l'Union européenne, c'est une Cour dotée d'une structure et d'un mandat permanents et régie par des règles universelles.

What we need instead, as highlighted in the European Union's statement, is a permanent Court structure, with a standing mandate and universal rules.


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