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Bris de confidentialité
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Forfaiture
Imprudence
Infraction
Manquement
Manquement
Manquement au devoir
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquement aux devoirs
Manquement aux devoirs de fonction
Manquement à l'obligation de confidentialité
Manquement à ses devoirs
Manquement à un devoir
Négligence
Violation d'obligation
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violation des devoirs de fonction

Traduction de «manquement au devoir de confidentialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


manquement aux devoirs [ manquement à ses devoirs ]

dereliction of duty [ dereliction of one's duty ]


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty


imprudence | manquement au devoir | négligence

act of negligence | neglect of duty | negligent act




infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)

breach


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres qui participent à une campagne électorale s’engagent à s’abstenir d’adopter une position dans le cadre de la campagne qui ne serait pas conforme au devoir de confidentialité ou qui porterait atteinte au principe de collégialité.

Members so participating in electoral campaigns shall undertake to refrain from adopting a position in the course of the campaign that would not be in line with the duty of confidentiality or infringe the principle of collegiality.


Ceux qui croient que leur devoir à l'égard du public prime sur leur devoir de confidentialité, de bonne foi et de loyauté envers l'employeur devraient être protégés s'ils signalent de graves prévarications.

Those who believe duty to the public overrides the general duty of confidentiality, good faith, and loyalty to the employer should be protected if they report serious misconduct.


Toutefois, je veux attirer votre attention, comme un de mes collègues l'a fait plus tôt, sur un autre manquement au devoir de confidentialité qui a eu lieu hier, cette fois par le député de Mississauga-Sud. Dans son intervention, il a parlé de courriels dont on avait discuté à huis clos au Comité des finances.

This does not change things, but I would point out for your consideration, as one of my colleagues said earlier, that there was another breach of confidentiality yesterday, made by the member for Mississauga South, who in his intervention spoke to emails that were discussed in camera at the finance committee.


On y dit tout simplement que, lorsque le Parlement du Canada a prévu par voie législative un devoir de confidentialité et qu’il l’a imposé aux représentants du gouvernement, ou lorsque les règles de droit relatives au secret professionnel imposent aux avocats un devoir similaire de confidentialité à l’égard des avis juridiques qu’ils fournissent à leurs clients, ou encore lorsqu’une autre obligation légale quelconque, telle le priv ...[+++]

It simply means that where the Parliament of Canada has, by statute, enacted a duty of confidentiality and imposed it on government officials, or where the law of solicitor-client privilege imposes a similar duty of confidentiality on lawyers not to disclose the legal advice given to their clients, or when some other legal duty, such as Crown privilege, is at stake, the proper attitude of government officials cannot be that they are instantly relieved of their legal duties when they are called to appear before a parliamentary committe ...[+++]


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4. Le personnel chargé des mineurs non accompagnés a eu ou reçoit une formation appropriée concernant leurs besoins et est tenu par le devoir de confidentialité prévu dans le droit national, en ce qui concerne les informations dont il a connaissance du fait de son travail.

4. Those working with unaccompanied minors shall have had or receive appropriate training concerning their needs, and shall be bound by the confidentiality principle as defined in the national law, in relation to any information they obtain in the course of their work.


Le personnel travaillant avec les demandeurs recevra une formation spécifique et sera tenu par le devoir de confidentialité.

Staff working with asylum applicants will receive special training and will be bound by the duty of confidentiality.


5. Les personnes travaillant dans les centres d'hébergement ont reçu une formation appropriée et sont tenues par le devoir de confidentialité, prévu dans le droit national, en ce qui concerne toute information dont elles ont connaissance du fait de leur travail.

5. Persons working in accommodation centres shall be adequately trained and shall be bound by the confidentiality principle as defined in the national law in relation to any information they obtain in the course of their work.


En réalité, ce ne serait pas la grossesse elle-même qui aurait été la raison déterminante du licenciement, mais le fait que Mme Brandt-Nielsen ne pourrait exécuter une partie substantielle du contrat. En outre, le fait que cette dernière ait omis d'informer l'employeur de son état, tout en sachant qu'elle ne pourrait pas exercer son emploi pendant une partie substantielle de la durée du contrat en raison de sa grossesse, constituerait un manquement au devoir de loyauté qui s'impose dans les relations entre travailleurs et employeurs, de nature à justifier par lui-même un licenciement.

The employer submits that it was not in fact the pregnancy itself which was the determining reason for the dismissal, but the fact that Ms Brandt-Nielsen was unable to perform a substantial part of the contract; moreover, the fact that she failed to inform the employer of her condition, even though she knew that because of her pregnancy she would be unable to work for a substantial part of the contract, constituted a breach of the duty of good faith required between employees and employers, capable in itself of justifying dismissal.


Eu égard au statut particulier des membres des professions juridiques et à leur devoir de confidentialité, souligné notamment par le Parlement, ceux-ci seraient exemptés de toute obligation de déclaration dans toute situation comportant la représentation ou la défense de clients dans une procédure judiciaire.

Given the particular status of lawyers and their duty of confidentiality, as stressed inter alia by the Parliament, they would be exempted from any reporting requirement in any situation connected with the representation or defence of clients in legal proceedings.


Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections s'engage à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité.

Any Member of the Commission standing as candidate or participating in an electoral campaign for elections to the Parliament will undertake to refrain from adopting a position, in the course of the campaign, that would not be in line with his/her duty of confidentiality, or that would infringe the principle of collegiality.


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