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Constatation du manquement
Dérogation aux règles
Infraction aux règles
Manquement
Manquement au devoir
Manquement aux devoirs
Manquement aux exigences en matière d'indépendance
Manquement aux principes
Manquement aux règles
Manquement aux régles d'indépendance
Manquement aux valeurs de l'organisation
Manquement aux valeurs organisationnelles
Manquement à ses devoirs
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Principe de l'égalité salariale
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Recours en manquement
Recours en manquement d'Etat
Recours en manquement d'État
Violation d'obligation

Traduction de «manquement aux principes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]

breach of the rules


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


manquement aux valeurs de l'organisation [ manquement aux valeurs organisationnelles ]

breach of organizational values


manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance

independence breach | breach to independence requirements


manquement aux devoirs [ manquement à ses devoirs ]

dereliction of duty [ dereliction of one's duty ]


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé ...[+++]

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators w ...[+++]


l'enregistrement par un notaire du contrat d'achat des deux meilleurs soumissionnaires (Capricorn et [l'offrant 2]), qui a été réalisé avant la réunion du comité des créanciers du 11 mars 2014, ne permet pas de conclure à un manquement aux principes de la transparence et de l'égalité de traitement.

The notarisation of the asset purchase agreement by the two best bidders (Capricorn and [Bidder 2]) carried out before the meeting of the creditors' committee of 11 March 2014 is not an indicator of a breach of the principles of transparency and equal treatment.


Eu égard aux motifs exposés et à la lumière des informations disponibles, la Commission ne détient aucune preuve qu'un manquement au principe d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle a été commis dans le cadre de la vente des actifs de NG, MSR et CMHN ou qu'il existait une offre dépassant l'offre de prix de Capricorn et comprenant un financement garanti.

For the reasons set out above, on the basis of the available information, the Commission has not found evidence of a breach of the principles of an open, transparent, non-discriminatory and non-conditional tender process with regards to the sale of the assets of NG, MSR and CMHN, or of any offer with a higher price bid with secured financing compared to the price bid made by Capricorn.


La personne est obligée de fournir un changement d'adresse au tribunal, ce qui normalement ne devrait pas constituer un manquement aux principes de justice naturelle.

They have an obligation to provide their current address to the tribunal, so ordinarily that wouldn't be a breach of natural justice.


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Sans s'opposer au principe du projet de loi, le Bloc québécois voit en cette omission de consultation un grave manquement aux principes et aux valeurs de la démocratie (1050) En somme, le projet de loi S-38 est un pas de plus vers la reconnaissance de la spécificité des différents terroirs en suggérant, entre autres, une meilleure politique d'étiquetage susceptible d'associer le nom de la région où le produit est fait.

Without opposing the principle of the bill, the Bloc Québécois considers this failure to consult a serious breach of democratic principles and values (1050) Bill S-38 is one more step toward the recognition of the various local products by suggesting among other things a better labelling policy associating the name of the region where the product is produced.


La Journée mondiale des droits de l'homme constitue une bonne occasion d'examiner les progrès réalisés dans la construction de sociétés pluralistes, démocratiques et pratiquant l'État de droit, et de réfléchir au travail qu'il reste à accomplir pour prévenir les violations des droits de l'homme et les manquements aux principes de la démocratie.

The Human Rights Day is a welcome opportunity to reflect both on the progress made towards building pluralistic, democratic societies based on the rule of law, and on the work which remains to be done to prevent human rights violations and failures of democracy.


Ce serait commettre un manquement au principe de l'égalité de traitement des travailleurs de la Communauté si l'État membre d'accueil devait considérer que l'expérience acquise, qui, selon les critères en vigueur dans l'État membre d'origine relève du secteur public, ne doit pas être prise en considération parce que le poste, selon lui, relève du secteur privé.

It would breach the requirement of equal treatment of Community workers if experience which, according to the criteria of the home Member State, falls into the public sector were not to be taken into account by the host Member State because it considers that the post would fall into its private sector.


Ce formulaire comprend une annexe où sont exposés les principes généraux de l'action en manquement et rappelant que l'arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas d'effet sur les droits du plaignant.

There is an annex to the form which sets out the general principles of infringement proceedings and stresses that any finding of an infringement by the Court of Justice has no effect on the rights of the complainant.


S'il voulait être le premier ministre de tout le monde, il aurait posé la question très clairement, très simplement, pour que tout le monde puisse comprendre et participer: «Est-ce que vous voulez rester dans le Canada, oui ou non?» Mais malheureusement, ce n'est pas le cas et on sait que c'est parce qu'il sait déjà que la réponse est non. Enfin deux des plus illustres politicologues du Québec, M. Léon Dion et M. Vincent Lemieux ont aussi sévèrement critiqué les manquements aux principes démocratiques de la démarche péquiste.

If he really was everybody's premier, he would have asked the clear and simple question that everyone can understand and answer: ``Do you want to remain inside Canada, yes or no?'' Unfortunately, this is not the case because he knows that the answer to this question would be no. Finally, two of Quebec's most distinguished political scientists, Léon Dion and Vincent Lemieux, also severely criticized the PQ's breach of democracy.


La Section d’appel de l’immigration ne pourrait réviser la décision rendue sur un appel que s’il y a eu manquement aux principes de justice naturelle et si la personne concernée est toujours au Canada.

The Immigration Appeal Division could re-open an appeal only on the basis that it had failed to observe a principle of natural justice and only if the person were still in Canada.


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