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Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Délit contre le code de la route
Délit routier
Dérogation aux règles
Employer des règles de codage des TIC
Infraction au code de la route
Infraction aux règles
Infraction aux règles de concurrence
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction aux règles de passation de marchés
Infraction aux règles de priorité
Infraction aux règles établies
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Manquement aux principes
Manquement aux règles
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC

Traduction de «infraction aux règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction aux règles de concurrence

infringement of the rules of competition


infraction aux règles de priori

right of way offence


infraction aux règles de passation de marchés

misprocurement




planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations


Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules


manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]

breach of the rules


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.


L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.


La constatation d'une infraction aux règles de concurrence, la quantification des dommages et intérêts dans le cas d'une infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante et l'établissement d'un lien de causalité entre l'infraction et le préjudice subi requièrent habituellement une analyse factuelle et économique complexe.

Establishing an infringement of the competition rules, quantifying antitrust damages, and establishing causality between the infringement and the harm suffered typically require a complex factual and economic analysis.


Le rapprochement des règles nationales que la directive proposée cherche à atteindre en matière d'actions en dommages et intérêts ne se limite pas aux infractions aux règles de concurrence de l'UE, mais concerne aussi les infractions aux règles de concurrence nationales lorsque ces dernières sont appliquées en parallèle.

The extent to which the approximation of national rules is pursued is not limited to damages actions for breaches of the EU competition rules, but also of national competition rules when they are applied in parallel.


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1. Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d’une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

1. Member States shall apply a point system for serious infringements as referred to in Article 42(1)(a) of Regulation (EC) No 1005/2008 on the basis of which the holder of a fishing licence is assigned the appropriate number of points as a result of an infringement of the rules of the common fisheries policy.


Sans préjudice de l’article 83, paragraphe 2, et de l’article 86, lorsqu’elles découvrent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche pendant ou après une inspection, les autorités compétentes de l’État membre qui effectue l’inspection prennent les mesures appropriées, conformément au titre VIII, à l’encontre du capitaine du navire en cause ou de toute autre personne morale ou physique responsable de l’infraction.

Without prejudice to Article 83(2) and Article 86, where an infringement of the rules of the common fisheries policy is discovered by the competent authorities in the course of or after an inspection, the competent authorities of the inspecting Member State shall take appropriate measures in accordance with Title VIII against the master of the vessel involved or against any other legal or natural person responsible for the infringement.


2. Lorsqu’il engage des poursuites pour infraction aux règles de la politique commune de la pêche, un État membre peut demander aux autres États membres de fournir les informations contenues dans leur registre national sur les navires de pêche et les personnes soupçonnées d’avoir commis l’infraction en cause ou pris en flagrant délit.

2. When following up an infringement of rules of the common fisheries policy, a Member State may request other Member States to provide information contained in their national register on the fishing vessels and persons suspected of having committed the infringement in question or caught in the act of committing the infringement in question.


1. Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d’une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

1. Member States shall apply a point system for serious infringements as referred to in Article 42(1)(a) of Regulation (EC) No 1005/2008 on the basis of which the holder of a fishing licence is assigned the appropriate number of points as a result of an infringement of the rules of the common fisheries policy.


Sans préjudice de l’article 83, paragraphe 2, et de l’article 86, lorsqu’elles découvrent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche pendant ou après une inspection, les autorités compétentes de l’État membre qui effectue l’inspection prennent les mesures appropriées, conformément au titre VIII, à l’encontre du capitaine du navire en cause ou de toute autre personne morale ou physique responsable de l’infraction.

Without prejudice to Article 83(2) and Article 86, where an infringement of the rules of the common fisheries policy is discovered by the competent authorities in the course of or after an inspection, the competent authorities of the inspecting Member State shall take appropriate measures in accordance with Title VIII against the master of the vessel involved or against any other legal or natural person responsible for the infringement.


Le droit à obtenir réparation pour les dommages subis s’applique à toutes les catégories de victimes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante et à tous les secteurs de l’économie, que les actions en dommages et intérêts fassent ou non suite à la constatation préalable d’une infraction par une autorité de concurrence.

The right to obtain compensation for the harm suffered concerns all types of victims of antitrust infringements and all sectors of the economy, regardless of whether damages actions do or do not rely on a prior finding of an infringement by a competition authority.




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Date index: 2021-10-04
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