On travaille actuellement à l'élaboration d'un règlement qui exigera que toutes les institutions financières relevant du gouvernement fédé
ral établissent des procédures régissant la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des renseignements concernant les clients, établissen
t des procédures de traitement des plaintes, informent les clients de ces procédures et pr
ésentent un rapport annuel sur les plaintes concern
...[+++]ant la protection de la vie privée.
Regulations are under discussion that will require all federally regulated financial institutions to establish procedures governing the collection, retention, use and disclosure of customer information, to implement complaints handling procedures, to inform customers of these procedures and to report annually on privacy related complaints.