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Discussion des divergences
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Traitement des divergences
Traitement des plaintes
Traitement des plaintes
».
élimination des divergences

Traduction de «procédure de traitement des plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de traitement des plaintes

complaint procedure


Procédure de traitement des plaintes

The Complaints Process


Manuel de procédure du traitement des plaintes

Manual of Complaints Handling Procedures


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


mécanisme de traitement des plaintes

grievance mechanism


procédure du rejet de plainte

procedure for rejecting complaints


traitement des plaintes (1) | gestion des réclamations (2)

claim management (1) | complaints handling (2)


traitement des plaintes

complaints handling | complaints process | complaint handling | complaint process


procédure de traitement des données

data processing procedure


élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | processus d'élimination des divergences | traitement des divergences | procédure de la navette | navette | discussion des divergences

resolution of differences | procedure for the resolution of differences | resolution of differences procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d' ...[+++]

12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental r ...[+++]


12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d' ...[+++]

12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental r ...[+++]


On travaille actuellement à l'élaboration d'un règlement qui exigera que toutes les institutions financières relevant du gouvernement fédéral établissent des procédures régissant la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des renseignements concernant les clients, établissent des procédures de traitement des plaintes, informent les clients de ces procédures et présentent un rapport annuel sur les plaintes concernant la prote ...[+++]

Regulations are under discussion that will require all federally regulated financial institutions to establish procedures governing the collection, retention, use and disclosure of customer information, to implement complaints handling procedures, to inform customers of these procedures and to report annually on privacy related complaints.


Il y a une procédure d'appel d'offres, qui est suivie d'une procédure de traitement des plaintes. À partir du moment où vous ne recevez aucune plainte, je pense que tout va très bien.

There's the competitive bidding process, and then there's the complaints process, and if you're not receiving any complaints, that's very healthy news.


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Nous avons mis sur pied non seulement une procédure de traitement des plaintes plus rapide, mais aussi une commission civile d'examen des plaintes apte à traiter les plaintes, qu'elles soient déposées par un membre de la GRC ou quelqu'un d'autre.

What we have done is put in place not only a process whereby complaints can be handled more quickly, but also a new civilian review commission that can handle complaints from within the RCMP as well as from out of the RCMP.


Traitement des plaintes: les passagers ont des difficultés à faire valoir leurs droits du fait que les procédures de traitement des plaintes des transporteurs aériens ne sont pas clairement définies ou qu'il n'existe pas d'organisme chargé du traitement des plaintes à qui ils pourraient s'adresser.

Complaint handling: Passengers encounter difficulties in enforcing their rights as airlines' complaint-handling procedures are ill-defined or because there is no complaint handling body to turn to.


Dans le même esprit, les procédures de traitement des plaintes et les procédures d'inspection et de mise en application ont été renforcées conformément à la convention.

In the same spirit, the complaints proceedings as well as the inspection and enforcement procedures were reinforced in line with the Maritime Labour Convention.


28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs ...[+++]

28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need f ...[+++]


Comme dans le cas des banques, le rapport annuel du commissaire doit comporter un rapport sur les « procédures de traitement des plaintes mises en place par la société ainsi que sur le nombre et la nature des plaintes portées à l’attention de l’Agence [.] ».

As with the banks, the Commissioner’s Annual Report must include a report on the “procedures for dealing with complaints established by companies, and the number and nature of complaints that have been brought to the attention of the Agency. ”.


considère que les États membres doivent intensifier leurs efforts de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, notamment en établissant un système de contrôle de l'efficacité des procédures de traitement des plaintes, afin de s'assurer que les mesures de protection légales et administratives des citoyens vis-à-vis des forces de l'ordre lors d'arrestations ou en cours de détention sont respectées;

20. Considers that the Member States should step up their efforts to prevent torture and inhuman or degrading treatment, in particular by establishing a system to check the effectiveness of procedures for dealing with complaints, in order to ensure that measures for the legal and administrative protection of citizens vis-à-vis the police force at the time of arrest or during detention are respected;


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