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Commettre une manœuvre frauduleuse
Manœuvre frauduleuse
Manœuvre électorale
Manœuvre électorale frauduleuse

Traduction de «manœuvre électorale frauduleuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manœuvre frauduleuse [ manœuvre électorale frauduleuse ]

corrupt practice [ corrupt electoral practice ]










Commission royale pour enquêter sur l'immigration des manœuvres italiens à Montréal et sur les pratiques présumées frauduleuses des agences de placement

Royal Commission Appointed to Inquire into the Immigration of Italian Labourers to Montreal and the Alleged Fraudulent Practices of Employment Agencies


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’expulsion ne crée aucune incapacité de servir de nouveau au Parlement à moins que les motifs justifiant l’expulsion ne rendent eux-mêmes le député inhabile à siéger et à voter à la Chambre (par exemple, condamnation pour acte illégal ou manœuvre électorale frauduleuse) .

Expulsion does not disqualify a Member from standing for re-election, unless the cause of the expulsion constitutes in itself a disqualification to sit and vote in the House (for example, such as being convicted of an illegal or corrupt election practice).


Dans le cadre de leur instruction, les juges vérifient les bulletins pour y déceler toute irrégularité et examinent toute allégation d’acte illégal ou de manœuvre électorale frauduleuse.

The judges conduct an inquiry, scrutinizing the ballots for irregularities and investigating any claims of illegal or corrupt electoral practices.


Soulignons également la procédure d'appel en cas de manœuvre électorale frauduleuse, ainsi que les modifications au code d'élection lui-même.

The appeal procedure for anybody who gets in, in case there is a corrupt election practice, and amendments to the election code itself.


Au cours des années, le Parlement a également adopté un certain nombre de lois touchant la corruption électorale et les manœuvres frauduleuses, donnant ainsi aux tribunaux le droit de juger de ces circonstances lorsqu’elles se produisent.

At the same time, Parliament has over the years passed several statutes touching on bribery and corruption in elections, delegating to the courts the authority to decide breaches of this kind when they occur.


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Les déclarations de culpabilité de manœuvres électorales frauduleuses et illégales engendrent automatiquement des inhabilités à siéger depuis bien des années tant en Grande-Bretagne qu'au Canada.

Convictions for corrupt and illegal election practices have been automatic disqualifications for many years both in Great Britain and in Canada.




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manœuvre électorale frauduleuse ->

Date index: 2021-08-13
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