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Marque déposée
Marque enregistrable

Traduction de «marque de commerce enregistrable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enregistrement d'une marque de commerce [ enregistrement d'une marque | enregistrement d'une marque de fabrique | enregistrement d'une marque de fabricant ]

trademark registration [ registration of a trademark | registration of a trade mark ]


marque enregistrable [ marque de commerce enregistrable ]

registrable trademark [ registrable trade mark | registrable trade-mark | registrable mark ]


enregistrer des marques de commerce [ enregistrer des marques ]

register trademarks [ register marks ]


agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

trademark agent








marque déposée | MD | marque de commerce déposée

registered trademark | TM | ® | licensed trademark


marque de commerce | MC | marque commerciale

trademark | TM | trade mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Le droit, pour un requérant, d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable n’est pas atteint par la production antérieure d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce créant de la confusion, par une autre personne, à moins que la demande d’enregistrement de la marque de commerce créant de la confusion n’ait été pendante à la date de l’annonce de la demande du requérant selon l’article 37.

(4) The right of an applicant to secure registration of a registrable trade-mark is not affected by the previous filing of an application for registration of a confusing trade-mark by another person, unless the application for registration of the confusing trade-mark was pending at the date of advertisement of the applicant’s application in accordance with section 37.


(2) Le droit, pour un requérant, d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable n’est pas atteint par la production antérieure, par une autre personne, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce créant de la confusion, à moins que la demande d’enregistrement de la marque de commerce créant de la confusion n’ait été pendante à la date de l’annonce de la demande du requérant en application du paragraphe 37(1).

(2) The right of an applicant to secure registration of a registrable trademark is not affected by the previous filing of an application for registration of a confusing trademark by another person, unless the application for registration of the confusing trademark was pending on the day on which the applicant’s application is advertised under subsection 37(1).


(3) Le droit, pour un requérant, d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable n’est pas atteint par l’emploi antérieur, ou la révélation antérieure, par une autre personne, d’une marque de commerce ou d’un nom commercial créant de la confusion, si la marque de commerce ou le nom commercial créant de la confusion a été abandonné à la date de l’annonce de la demande du requérant en application du paragraphe 37(1).

(3) The right of an applicant to secure registration of a registrable trademark is not affected by the previous use or making known of a confusing trademark or trade name by another person, if the confusing trademark or trade name was abandoned on the day on which the applicant’s application is advertised under subsection 37(1).


(5) Le droit, pour un requérant, d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable n’est pas atteint par l’emploi antérieur ou la révélation antérieure d’une marque de commerce ou d’un nom commercial créant de la confusion, par une autre personne, si cette marque de commerce ou ce nom commercial créant de la confusion a été abandonné à la date de l’annonce de la demande du requérant selon l’article 37.

(5) The right of an applicant to secure registration of a registrable trade-mark is not affected by the previous use or making known of a confusing trade-mark or trade-name by another person, if the confusing trade-mark or trade-name was abandoned at the date of advertisement of the applicant’s application in accordance with section 37.


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Cette mesure législative modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre. Finalement, elle rationalise et modernise le processus de demande d'enregistrement de marques de commerce et d'opposition à celles-ci.

The enactment also amends the Trade-marks Act to, among other things, expand the scope of what can be registered as a trademark, allowing the Registrar of Trademarks to correct errors that appear in the trademark register, and streamline and modernize the trademark application and opposition process.


Le demandeur ou le titulaire d'une marque nationale peut diviser sa demande de marque ou l'enregistrement de la marque en deux ou en plusieurs demandes ou enregistrements distincts, en adressant une déclaration à l'office et en indiquant, pour chaque demande ou enregistrement divisionnaire, les produits et les services visés par la demande ou l'enregistrement original qui sont visés par la demande ou l'enregistrement divisionnaire.

The applicant or proprietor may divide a national trade mark application or registration into two or more separate applications or registrations by sending a declaration to the office and indicating for each divisional application or registration the goods or services covered by the original application or registration which are to be covered by the divisional applications or registrations.


Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative (représentation d’un emballage) (Forme carrée) — Enregistrement international no 1 1 69 244 désignant l’Union européenne

Trade mark at issue: International registration designating the European Union in respect of the figurative mark (Representation of a packaging in the shape of a square) — International registration No 1 169 244 designating the European Union


Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale AROMA — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 924502.

Trade mark at issue: International registration designating the European Union in respect of the word mark ‘AROMA’ — International registration designating the European Union No 924 502


Marque communautaire concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «NYX», pour des produits de la classe 3 — enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 1 0 52 316

Community trade mark concerned: International registration designating the European Union of the figurative mark including the word element ‘NYX’ for goods in Class 3 — international registration designating the European Union No 1 1 0 52 316


L’enregistrement du logo biologique de l’Union européenne en tant que marque de commerce, dans l’Union européenne et au niveau international, n’est pas soumis aux règles des règlements (CE) no 834/2007 et (CE) no 889/2008 qui s’appliquent à l’utilisation du logo.

The registration of the organic logo of the EU as a trademark in the Union and international registers is independent from the rules of Regulations (EC) No 834/2007 and (EC) No 889/2008 which apply to the use of the logo itself.


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