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Appeler d'une mesure de renvoi
Faire l'objet d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi
Mesure de renvoi conditionnelle
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi conditionnel
Renvoi conditionnel sur occupation
Renvoi d'appel sur occupation
Renvoi en cas de non réponse
Réacheminement d'appel sur occupation

Traduction de «mesure de renvoi conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de renvoi conditionnelle

conditional removal order


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi conditionnel | renvoi en cas de non réponse

call forwarding-don't answer


réacheminement d'appel sur occupation | renvoi conditionnel sur occupation | renvoi d'appel sur occupation

busy line call forwarding


interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)


mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

measure involving deportation, refusal of entry or removal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21 (1) À la fin de l’enquête, l’arbitre qui décide de prendre contre l’intéressé une mesure de renvoi ou une mesure de renvoi conditionnel :

21 (1) Where, at the conclusion of an inquiry, the adjudicator decides to make a removal order or conditional removal order against a person concerned, the adjudicator shall


L'agent principal émet une mesure de renvoi, et il s'agit de mesures de renvoi conditionnelles dans la plupart des cas de revendication du statut de réfugié.

The senior immigration officer issues a removal order, and these are conditional removal orders in most cases of refugee claims.


Mme Margaret Young: Les gens qui n'ont pas de statut au Canada—en d'autres mots, ceux qui sont entrés sans un visa de visiteur valide et sans d'autres documents légitimes—et qui font une demande de statut de réfugié sont assujettis aux mesures de renvoi conditionnel.

Ms. Margaret Young: People who have no status in the country—in other words, they don't come in with a valid visitor visa or any other kind of legitimacy—and make a refugee claim are given conditional removal orders.


Ils sont peut-être frappés par une mesure de renvoi conditionnel, mais c'est un statut légal.

They might have a conditional removal order, but that is a legal status to be in the country.


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Mme Margaret Young: Non. Ils sont assujettis à une mesure de renvoi conditionnel, qui est finalisée quand on finit de traiter la demande de statut de réfugié.

Ms. Margaret Young: No. They have a conditional removal order, which becomes final when all of the processes related to the refugee claim are complete.


En effet, l’exposé des motifs de la loi sur l’impôt des sociétés (78) en vigueur lors de l’introduction de la mesure litigieuse renvoie clairement à ce principe.

Indeed, the explanatory memorandum to the Corporate Tax Act (78) in force when the measure at issue was introduced made clear reference to this principle.


Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.

It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.


Au niveau de l'Union européenne, les mesures d'ordre législatif adoptées jusqu'à une date récente portaient surtout sur des aspects tels que le droit d'auteur, la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, les services d'accès conditionnel ou à accès conditionnel, le commerce électronique, les signatures électroniques et, en particulier, la libéralisation du commerce des systèmes de codage, qui ont un lien indirect avec la criminalité informatique.

At the European Union level, until recently, legislative action has mainly taken the form of measures in the fields of copyright, the protection of the fundamental right to privacy and data protection, conditional access services, electronic commerce, electronic signatures and in particular the liberalisation of trade in encryption products, which are indirectly related to computer crime.


Si l'approche proposée par la Commission était retenue par le Conseil, les États membres seraient tenus d'ériger en infraction "l'accès illégal aux services d'information" si elle est commise contre un système d'information faisant l'objet de mesures de protection particulières (par exemple, un service de TV à péage par satellite utilisant un accès conditionnel), ou avec l'intention de porter préjudice (par exemple au fournisseur d'une technologie ou de services d'accès conditionnel) ou avec l'intention d'obtenir un avantage économiqu ...[+++]

If the approach proposed by the Commission will be retained by the Council, Member States shall bring into force the necessary measures aimed at establishing the offence of illegal access to information systems, if committed against an information system which is subject to specific protection measures (for example, a satellite pay-TV service using conditional access), or with the intent to cause damage (for example, to the provider of conditional access technology or services), or with the intent to result in economic benefit (for ex ...[+++]


1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.

1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.




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Date index: 2022-07-12
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