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Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Mesure de renvoi conditionnelle
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi conditionnel
Renvoi conditionnel sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel sur occupation
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non réponse
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi systématique des appels
Réacheminement d'appel sur occupation

Traduction de «renvoi conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi conditionnel | renvoi en cas de non réponse

call forwarding-don't answer


réacheminement d'appel sur occupation | renvoi conditionnel sur occupation | renvoi d'appel sur occupation

busy line call forwarding


mesure de renvoi conditionnelle

conditional removal order


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21 (1) À la fin de l’enquête, l’arbitre qui décide de prendre contre l’intéressé une mesure de renvoi ou une mesure de renvoi conditionnel :

21 (1) Where, at the conclusion of an inquiry, the adjudicator decides to make a removal order or conditional removal order against a person concerned, the adjudicator shall


L'agent principal émet une mesure de renvoi, et il s'agit de mesures de renvoi conditionnelles dans la plupart des cas de revendication du statut de réfugié.

The senior immigration officer issues a removal order, and these are conditional removal orders in most cases of refugee claims.


En fait, quiconque n'a pas les documents pertinents est dans un certain sens «illégal», sauf s'il s'agit d'un revendicateur du statut de réfugié; on prévoit donc une ordonnance de renvoi conditionnel, à laquelle on ne donne pas suite si l'on détermine qu'il s'agit là de réfugiés.

Basically, anybody who doesn't come in with proper documents is illegal in a sense, except if they are a refugee claimant they are given a conditional removal order, and then that's never executed if they're found to be refugees.


Mme Margaret Young: Les gens qui n'ont pas de statut au Canada—en d'autres mots, ceux qui sont entrés sans un visa de visiteur valide et sans d'autres documents légitimes—et qui font une demande de statut de réfugié sont assujettis aux mesures de renvoi conditionnel.

Ms. Margaret Young: People who have no status in the country—in other words, they don't come in with a valid visitor visa or any other kind of legitimacy—and make a refugee claim are given conditional removal orders.


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Mme Margaret Young: Non. Ils sont assujettis à une mesure de renvoi conditionnel, qui est finalisée quand on finit de traiter la demande de statut de réfugié.

Ms. Margaret Young: No. They have a conditional removal order, which becomes final when all of the processes related to the refugee claim are complete.


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