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Action d'encouragement
Carotte fiscale
Encouragement fiscal
Incitant fiscal
Incitatif fiscal
Incitation financière
Incitation fiscale
Mesure d'incitation
Mesure d'incitation fiscale
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
Mesures d'incitation à l'étude des langues
Stimulant fiscal

Traduction de «mesure fiscale incitative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]

tax incentive [ fiscal incentive ]


incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale

tax incentive




Comité des mesures fiscales d'incitation à la recherche et au développement

Research and Development Tax Credits Committee.


Guide pour conseiller les clients au sujet des incitations au travail et de la réévaluation [ Guide pour conseiller les clients sur les mesures d'incitation au travail et la réévaluation ]

Counselling Guide on Work Incentives and Reassessment


mesures d'incitation à l'étude des langues

language incentives




action d'encouragement | mesure d'incitation

incentive measure


mesures d'incitation fondées sur les lois du marché

market-based incentives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains points méritent une attention particulière: le passage des jeunes de l’enseignement à la vie active (il est avéré que les contrats d’apprentis et les stages de qualité peuvent être un bon moyen d’entrer dans la vie active, mais qu’il existe aussi des exemples récurrents d’utilisation abusive des stages), l’insertion professionnelle des femmes (par l’égalité de rémunération et la fourniture de services de garde d’enfants adéquats, par l’élimination de toute discrimination[23] et des mesures fiscales qui dissuadent les femmes de travailler, et par l’optimisation de la durée du congé de maternité et du congé pa ...[+++]

Some areas deserve particular attention: the transition of young people from education to work, where there is evidence to show that apprenticeships and quality traineeships can be a good means of gaining entry into the world of work, but there are also recurring examples of traineeships being misused; the integration of women in the labour market, by providing equal pay, adequate childcare, eliminating all discrimination[23] and tax-benefit disincentives that discourage female participation, and optimizing the duration of maternity and parental leave; and transitions of older workers in the context of the modernisation of pension syst ...[+++]


Le crédit sur le mélange de biodiesel et le crédit sur le biodiesel doivent être considérés comme des mesures fiscales incitatives, qu'ils soient ou non accordés sous la forme de versements en numéraire (uniquement dans le cas du crédit sur le mélange de biodiesel) ou qu'il s'agisse de compenser des dettes fiscales (applicable aux deux types de crédits d'impôt).

The biodiesel mixture credit as well as the biodiesel credit have to be regarded as a fiscal incentive whether or not they are given as a cash payment (only possible for biodiesel mixture credit) or has to be offset against tax liabilities (applicable to both tax credits).


Les pouvoirs publics pourraient améliorer les mesures d'incitation pour que les entreprises investissent dans leur personnel, en faisant usage de mesures d'incitation fiscales ou autres.

Public authorities may improve incentives to enterprises to invest in their workforce, using tax incentives or other instruments.


Le crédit sur le mélange de biodiesel doit être considéré comme une mesure fiscale incitative, qu’il soit ou non accordé sous la forme de versements en numéraire ou qu’il s’agisse de compenser des dettes fiscales.

The biodiesel mixture credit has to be regarded as a fiscal incentive whether or not it is given as a cash payment or has to be offset against tax liabilities.


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(22) Sans préjudice des règles du traité en matière d'aides d'État, il convient que les États membres prennent des mesures d'incitation en faveur des organisations enregistrées, notamment sous la forme d'un accès aux sources de financement ou d'incitations fiscales, dans le cadre de régimes promouvant les performances environnementales de l'industrie.

(22) Without prejudice to the rules of the Treaty on state aid, incentives should be given by Member States to registered organisations such as access to funding or tax incentives in the framework of schemes supporting environmental performance of industry.


Sans préjudice des règles du traité en matière d’aides d’État, il convient que les États membres prennent des mesures d’incitation en faveur des organisations enregistrées, notamment sous la forme d’un accès aux sources de financement ou d’incitations fiscales, dans le cadre de régimes promouvant les résultats de l’industrie en matière d’environnement, dès lors que les organisations sont à même de démontrer une amélioration de leur performance environnementale.

Without prejudice to the rules of the Treaty on State aid, incentives should be given by Member States to registered organisations such as access to funding or tax incentives in the framework of schemes supporting environmental performance of industry, provided that organisations are able to demonstrate an improvement of their environmental performance.


Les pouvoirs publics pourraient améliorer les mesures d'incitation pour que les entreprises investissent dans leur personnel, en faisant usage de mesures d'incitation fiscales ou autres.

Public authorities may improve incentives to enterprises to invest in their workforce, using tax incentives or other instruments.


29. considère que les mesures fiscales peuvent être efficaces aussi bien en tant que mesures d'incitation que de dissuasion et devraient être utilisées comme un outil unique pour favoriser l'efficacité énergétique et accélérer l'introduction de solutions dans ce domaine; souligne que le régime fiscal devrait également intégrer le principe du "pollueur payeur";

29. Considers that fiscal measures can be effective as an incentive as well as a deterrent and should be used as one tool to favour energy efficiency and to speed up the introduction of energy efficient solutions; stresses, that the tax system should also incorporate the "polluter pays" principle;


Il importe de rappeler que la présente section expose la position de la Commission sur la jurisprudence actuelle de la Cour relative aux incitations fiscales en matière de RD. On soulignera par ailleurs que l’évaluation de la compatibilité d’une mesure d’incitation fiscale avec le droit communautaire dépend du contexte dans lequel cette mesure s’inscrit.

It is important to note that this section contains the Commission's view of the existing ECJ case law regarding RD tax incentives. Moreover, it should be underlined that assessment of the compatibility of a specific RD tax incentive with EU law depends on the circumstances of the case.


Face à ces développements, et afin de déterminer quelles sont les bonnes pratiques, la Commission entame un inventaire des incitations fiscales destinées à promouvoir les investissements de RD. Son but est de définir quels sont les moyens d'améliorer l'efficacité de ces mesures d'incitation et d'améliorer leur complémentarité avec les autres dispositions censées favoriser le développement technologique et la recherche.

In view of these developments, and in order to identify good practices, the Commission is launching an exercise in relation to the use of fiscal incentives to promote investment in RD. This is intended to identify ways of improving the effectiveness of such measures and to enhance their complementarily with other incentives for research and technological development.




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mesure fiscale incitative ->

Date index: 2022-08-24
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