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Acte de confirmation formelle
Apprentissage formel
Apprentissage non formel
Confirmation formelle
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information
Examiner les spécifications formelles des TIC
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Irrecevabilité formelle
Mesure centrée
Mesure formelle
Mesure officielle
Mesure ponctuelle
Mesure spot
Mesure sélective
Mesure sélective de l'exposition
Non-admissibilité formelle
Vérifier les spécifications formelles des TIC
éducation formelle
éducation non formelle

Traduction de «mesure formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mesure officielle [ mesure formelle ]

formal action [ formal measure ]


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


apprentissage non formel | éducation non formelle

non-formal learning


apprentissage formel | éducation formelle

formal learning


confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]

formal confirmation [ act of formal confirmation ]


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


non-admissibilité formelle | irrecevabilité formelle

formal ineligibility


mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective

spot measuring | selective measuring of exposure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13) Il n'a été mis en place que peu de mesures formelles destinées d'une façon générale au contrôle de la qualité des procédures d'EIE.

13) There are few formal measures in place for the overall control of the quality of the EIA procedures.


Il n'a été mis en place que peu de mesures formelles destinées au contrôle de la qualité des procédures d'EIE.

There are few formal measures in place for the control of the quality of the EIA procedures.


M. Verhofstadt a proposé que l’on impose à certains États membres des mesures formelles, juridiques et législatives.

Mr Verhofstadt has announced here proposals to impose from above, as it were, certain formal, legal and legislative solutions on certain Member States.


Le Parlement européen sera associé à toutes les mesures formelles de suivi conformément aux procédures pertinentes et dans le plein respect des droits dont il jouit.

The European Parliament will be part of any formal follow-up steps, in accordance with the relevant procedures and in full respect of its established rights.


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Le rapporteur propose de prendre des mesures formelles à l’encontre de l’Allemagne et l’Espagne pour avoir violé la loi de l’UE.

The rapporteur proposes taking formal steps against Germany and Spain for their violations of EU law.


Le Conseil pense-t-il que le processus de négociation est réellement en train d’avancer à un rythme différent ou s’agit-il simplement d’une mesure formelle dont les effets se ressentiront à un moment donné?

Does the Council believe that the negotiation process is really progressing at a different speed, or is this basically just a formal measure whose effects will be felt at some stage?


Le Parlement européen sera associé à toutes les mesures formelles de suivi conformément aux procédures pertinentes et dans le plein respect des droits dont il jouit.

The European Parliament will be part of any formal follow-up steps, in accordance with the relevant procedures and in full respect of its established rights.


Le Parlement européen sera associé à toutes les mesures formelles de suivi conformément aux procédures pertinentes et dans le plein respect des droits dont il jouit.

The European Parliament will be part of any formal follow-up steps, in accordance with the relevant procedures and in full respect of its established rights.


Son article 11, paragraphe 3, prévoit que les autorités de concurrence des États membres, lorsqu'elles agissent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité, doivent en informer la Commission, avant ou juste après avoir lancé la première mesure formelle d'enquête.

Article 11(3) of the Council Regulation lays down an obligation for NCAs to inform the Commission when acting under Article 81 or 82 of the Treaty before or without delay after commencing the first formal investigative measure.


3. Lorsqu'elles agissent en vertu de l'article 81 ou 82 du traité, les autorités de concurrence des États membres informent la Commission par écrit avant ou sans délai après avoir initié la première mesure formelle d'enquête.

3. The competition authorities of the Member States shall, when acting under Article 81 or Article 82 of the Treaty, inform the Commission in writing before or without delay after commencing the first formal investigative measure.


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