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BGBl
Document officiel
JO
Journal officiel
Journal officiel de l'Union européenne
Loi antiterroriste
Mesure formelle
Mesure officielle
Mesure officielle de surveillance
Publication officielle
Surveillance officielle

Traduction de «mesure officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure officielle de surveillance | surveillance officielle

official surveillance


mesure officielle [ mesure formelle ]

formal action [ formal measure ]


fausse monnaie,falsification des timbres officiels de valeur,des marques officielles,des poids et mesures

counterfeiting of money,official stamps,official marks,weights and measures


essai officiel de mesure de la consommation de carburant sur route (HFET/USA)

Highway Fuel Economy Test (HFET) [USA]


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures

counterfeiting of money, official stamps, official marks, weights and measures


Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]

Federal Law Gazette


Mesures de la vitalité de la langue maternelle pour les langues autres que les langues officielles au Canada

Measures of Mother Tongue Vitality for Non-Official Languages in Canada


Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]


Journal officiel de l'Union européenne | Journal officiel [ JO ]

Official Journal of the European Union | Official Journal [ OJ ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«mesure phytosanitaire», toute mesure officielle ayant pour objet de prévenir l'introduction ou la dissémination d'organismes de quarantaine ou de limiter l'incidence économique d'organismes réglementés non de quarantaine.

phytosanitary measure’ means any official measure having the purpose to prevent the introduction or spread of quarantine pests or to limit the economic impact of regulated non-quarantine pests.


Peu de mesures officielles ont été mises en place en vue du contrôle général de la qualité des procédures d'EIE et il semble n'y avoir en pratique, de la part des États membres, que très peu de suivi du fonctionnement de l'EIE.

Few formal measures are in place for the overall control of the quality of the EIA procedures and there appears to be very little monitoring of EIA in practice by the Member States.


H. considérant que, à l'exception de déclarations orales et de prises de position devant la presse et sur les réseaux sociaux, la Commission n'a ni pris d'initiative ou de mesure officielle concernant les derniers développements en Hongrie, ni publié de communiqué officiel pour réagir au questionnaire fallacieux sur l'immigration publié par le gouvernement hongrois et aux propos sur la peine de mort prononcés par le premier ministre Viktor Orban;

H. whereas, apart from oral statements and declarations to the press and on social media, the Commission has not taken any formal steps or action in respect of the most recent developments in Hungary, or published any official communication in reaction to the misleading immigration questionnaire launched by the Hungarian Government and to the statements on the death penalty made by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán;


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence».

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency’.


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1. Le présent règlement établit les règles concernant les inspections phytosanitaires et autres mesures officielles des autorités des États membres pour la connaissance du risque phytosanitaire présenté par toute espèce, toute souche ou tout biotype d'agent pathogène, d'animal ou de végétal nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux (ci-après dénommé «organisme nuisible»), y compris les plantes exotiques envahissantes nuisibles aux végétaux, et les mesures phytosanitaires nécessaires pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles provenant d'autres États membres ou de pays tiers .

1. This Regulation lays down rules regarding phytosanitary inspections and other official measures by the Member State authorities for the purpose of identifying the phytosanitary risks posed by any species, strain or biotype of pathogenic agents, animals or plants injurious to plants or plant products (hereinafter ‘pests’), including invasive alien plant species which are injurious to plants and phytosanitary measures necessary to prevent the entry of pests from other Member States or third countries.


1 bis. En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande fixé à quinze semaines visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l'État admissible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe.

1a. In the event of a progressively unfolding natural disaster, the 15 week application deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date at which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the disaster.


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l'État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l'état d'urgence ".

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declared a state of emergency.“; "


1 bis. En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande fixé à dix semaines visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l'État admissible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe.

1a. In the event of a progressively unfolding natural disaster, the ten-week application deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date at which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the disaster.


1. La détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait par tout moyen approprié défini par l'autorité compétente et garantissant une exactitude de mesure au moins équivalente à celle requise pour les mesures officielles prévues par les dispositions nationales.

1. Agricultural parcel areas shall be determined by any appropriate means defined by the competent authority which ensure measurement of a precision at least equivalent to that required for official measurements under the national rules.


En cas de catastrophe naturelle à évolution progressive, le délai de présentation de la demande visé au paragraphe 1 commence à courir à compter de la date à laquelle les autorités publiques de l’État éligible adoptent les premières mesures officielles contre les effets de la catastrophe naturelle ou de la date à laquelle elles déclarent l’état d’urgence.

In the event of a progressively unfolding natural disaster, the deadline referred to in paragraph 1 shall run from the date on which the public authorities of the eligible State take official action for the first time against the effects of the natural disaster or from the date they declare a state of emergency.




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Date index: 2022-06-15
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