Traduction de «mettre en suspension » (Français → Anglais) :

E. considérant que la suspension sine die des négociations du cycle de Doha décidée à Genève au mois de juillet dernier pourrait conduire à un effondrement définitif du cycle de Doha, mettre en cause la crédibilité du système d'échanges multilatéral actuel, lequel serait remplacé par des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et en développement,

Je vais mettre fin au suspense entourant la position du gouvernement, suspense créé par l'intervenant précédent qui a dit attendre avec impatience les résultats du vote, en disant que le gouvernement appuie la motion.

Cependant la Commission a voulu continuer ces discussions avec la France et ainsi donner une dernière chance au dialogue avant de délivrer cette injonction: La Commission a habilité le Commissaire Monti, en accord avec le Président de la Commission Européenne, à adopter et mettre en exécution l'injonction de suspension au plus tard le 22 septembre 2003, sauf si les autorités françaises s'engagent publiquement à ne pas mettre en exécution des mesures qui impliqueront automatiquement et de manière irréversible une participation de l'Etat aux fonds propres du groupe Alstom sans ...[+++]approbation préalable de la Commission selon les règles en matière d'aides d'Etat.

Le collège a habilite M Monti, en accord avec le Président, à adopter une injonction de suspension, sauf si les autorités françaises s'engagent publiquement à ne pas mettre en exécution des mesures qui impliqueront automatiquement et de manière irréversible une participation de l'Etat aux fonds propres du groupe Alstom sans approbation préalable de la Commission selon les règles en matière d'aides d'Etat.

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les condition ...[+++]s prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.

Permettez-moi de donner un aperçu de ce contre quoi ils ont voté: mieux informer les victimes sur les criminels reconnus coupables de leur avoir fait du tort; mettre fin aux suspensions du casier judiciaire des agresseurs d'enfants; mettre fin à la libération conditionnelle anticipée pour les fraudeurs à cravate et les revendeurs de drogue; infliger des punitions plus sévères à ceux qui font la traite de personnes; faire cesser les plaintes frivoles de la part de détenus; abroger la clause dite de la dernière chance, qui permettait d'accorder une libération conditionnelle anticipée aux personnes reconnues coupables de meurtre; sévi ...[+++]r à l'endroit des revendeurs de drogue qui ciblent les enfants; mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et violents; et créer des peines plus sévères pour la profanation de monuments de guerre et pour ceux qui enlèvent des enfants.