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Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
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Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Contrarier
Contrecarrer
Décourager
Déjouer
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre en jugement
Mettre en échec
Mettre un jugement à néant
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Neutraliser
Rebuter
Réduire à néant
être un obstacle à

Traduction de «mettre un jugement à néant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




contrecarrer [ être un obstacle à | déjouer | mettre en échec | réduire à néant | annuler | neutraliser | contrarier | rebuter | décourager ]

frustrate




annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, le règlement (CE) n° 44/2001 sur la juridiction, la reconnaissance et l'application des jugements dans les domaines civils et commerciaux, tend à mettre en place des dispositions pour unifier les règles de résolution des conflits dans le même domaines et aussi à simplifier les formalités pour une reconnaissance simple et rapide ainsi qu'une application des jugements rendus dans les Etats Membre, s'appliquant inter alia au commerce électronique dans le contexte du marché intérieur.

Moreover, the regulation (CE) n° 44/2001, on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, aims to establish provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters and to simplify the formalities for rapid and simple recognition and enforcement of judgements emanating from Member States, addressing inter alia electronic commerce in the context of the internal market.


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and ...[+++]


Le Parlement s'est également montré réticent à mettre en œuvre des jugements de l'ANI, alors même que ceux-ci avaient été confirmés par un tribunal.

It also includes cases where Parliament has proved unwilling to implement an ANI ruling, even when supported by a court decision.


F. considérant que les initiatives prises par l'Union européenne pour faire face aux enjeux du changement climatique, de la protection de l'environnement et de la sécurité des consommateurs ont engendré d'importantes charges réglementaires pour les entreprises de l'Union, auxquels viennent s'ajouter les prix élevés des matières premières énergétiques et de l'électricité, ce qui (si ces problèmes ne sont pas résolus par le PTCI) peut accélérer la marche des délocalisations, de la désindustrialisation et des suppressions d'emplois et mettre ainsi en péril la r ...[+++]

F. whereas EU's attempts to deal with the challenges of climate change, environmental protection and consumer safety have resulted in high regulatory costs for EU enterprises, coupled with high energy feedstock and electricity prices, which – if left unaddressed in TTIP – may accelerate the process of delocalization, deindustrialization and job losses thereby threatening EU reindustrialization and employment targets, that will also defeat the very policy targets that EU regulations seek to achieve;


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15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie ...[+++]

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international ...[+++]


15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie ...[+++]

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international ...[+++]


15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie ...[+++]

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international ...[+++]


Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et des autres décisions émanant des autorités judiciaires en tant que pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et a invité le Conseil et la Commission à adopter un programme de mesures destinées à mettre en œuvre ce principe.

The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 endorsed the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities as the cornerstone of judicial cooperation in civil matters and invited the Council and the Commission to adopt a programme of measures to implement that principle.


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursui ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]


Et ici nous devons être conscients que pour que le développement soit harmonieux, nous devons mettre l'accent sur le mot «justice», nous devons encourager le réseau judiciaire européen, nous devons être capables de permettre l'efficacité des jugements, faire en sorte que les jugements, aussi bien pénaux que non pénaux, soient exécutés et nous devons faciliter les liens directs entre les juges.

We must be conscious of the fact that, if this development is to be harmonious, we must insist on the idea of ‘justice’, we must promote the European judicial network, we must be capable of making sentences effective and making the sentences immediate, both the criminal and the non-criminal ones, and we must facilitate direct relationships between judges.




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mettre un jugement à néant ->

Date index: 2023-11-12
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