Traduction de «mise dans le commerce » (Français → Anglais) :

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte)

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 septembre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/./CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte)

(15) Il y a lieu enfin d'exempter l'obligation du licencié de ne pas mettre le produit sous licence dans le commerce dans les territoires des autres licenciés (c'est-à-dire l'interdiction non seulement de la concurrence active, mais aussi de la concurrence passive) pour une période limitée à quelques années à partir de la date de première mise dans le commerce du produit sous licence dans la Communauté et cela que, dans les territoires concernés, la technologie concédée comprenne uniquement du savoir-faire, des éléments brevetés ou les deux éléments ensemble.

4) «commercialisation»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou tout autre mode de mise dans le commerce;

f) l'obligation de ne pas pratiquer, pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle les produits visés au contrat sont mis pour la première fois dans le commerce à l'intérieur du marché commun, une politique active de mise dans le commerce de ces produits dans les territoires réservés aux autres parties, en particulier l'obligation de ne pas faire de publicité expressément destinée à ces territoires, de n'y établir aucune succursale et de n'y entretenir aucun dépôt pour la distribution de ces produits, pour autant que les utilisateurs et les intermédiaires puissent se procurer ces produits auprès d'autres fournisseurs et q ...[+++]ue les parties ne restreignent pas ces possibilités d'achat;

- de restreindre la possibilité, pour les utilisateurs ou les revendeurs, d'acheter les produits visés au contrat auprès d'autres revendeurs à l'intérieur du marché commun, et en particulier d'invoquer des droits de propriété intellectuelle ou de prendre des mesures en vue d'entraver soit l'approvisionnement d'utilisateurs ou de revendeurs en produits licitement mis dans le commerce à l'intérieur du marché commun par une autre partie ou avec son consentement, soit la mise dans le commerce desdits produits par ces utilisateurs ou revendeurs à l'intérieur du marché commun.