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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exiger
Exécution
Exécution de la loi
Exécution des engagements
Mesures de coercition
Mise en exécution
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Mise à exécution
Mise à exécution des engagements
Mécanismes de mise en application
Mécanismes de mise à exécution
Validité de la loi
être engagé dans la mise en exécution d'une politique

Traduction de «mise à exécution des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise à exécution des engagements

enforcement of recognizances


exécution [ mise en exécution | mise à exécution ]

enforcement


directeur, Conformité - mise à exécution et déclaration [ directrice, Conformité - mise à exécution et déclaration ]

Director, Compliance, Delivery and Reporting


mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanisms


être engagé dans la mise en exécution d'une politique

to have embarked upon a policy


progrès dans l'exécution des engagements dont on pourra apporter la preuve

demonstrable progress in achieving commitments


exécution des engagements

discharge of obligations | honouring of obligations


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d’établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement et garantir sa mise en adéquation avec le f ...[+++]

In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period, and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, from the date of conclus ...[+++]


PARTIE XXVEFFET ET MISE À EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS

PART XXVEFFECT AND ENFORCEMENT OF RECOGNIZANCES


En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l' ...[+++]

In particular, for contributions which are not paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrevocable payment commitment where the resolution authority encounters difficulties in executing the irrevocable payment commitment.


Mais je dirais pour ce qui est de la garde à vue, par exemple, qu'il existe de nombreuses garanties: il faut le consentement du procureur général pour déclencher le processus, il y a la surveillance judiciaire de l'utilisation des engagements, la présence de «motifs raisonnables de croire» qu'une activité terroriste sera mise à exécution, le fait que l'arrestation sans mandat ne peut s'effectuer que lorsqu'elle est nécessaire pour empêcher la mise à exécution d'une act ...[+++]

But as a note with reference to preventive arrest, for example, there are numerous safeguards: the consent of the Attorney General to initiate the process; judicial supervision of the recognizance process; a “reasonable grounds to believe” requirement that terrorist activity will be carried out; the requirement that an arrest without warrant can only be made where it is necessary to prevent the commission of terrorist activity; the requirement to bring the individual before a provincial court judge within 24 hours; the limitation of further detention up to 48 hours beyond that point; and the ability of the person to apply to the co ...[+++]


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En vertu de cet article, avec le consentement préalable du procureur général compétent, un agent de la paix peut déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l'activité terro ...[+++]

Under this section, with the prior consent of the appropriate Attorney General, a peace officer may lay an information before a provincial court judge if he or she believes, on reasonable grounds, that a terrorist activity will be carried out and suspects, on reasonable grounds, that the imposition of a recognizance with conditions or the arrest of a person is required to prevent it.


PRENNENT ACTE du fait que le gouvernement italien est engagé dans la mise en exécution d'un programme décennal d'expansion économique, qui a pour but de redresser les déséquilibres de structure de l'économie italienne, notamment par l'équipement des zones moins développées dans le Midi et dans les îles et par la création d'emplois nouveaux dans le but d'éliminer le chômage.

TAKE NOTE of the fact that the Italian Government is carrying out a ten-year programme of economic expansion designed to rectify the disequilibria in the structure of the Italian economy, in particular by providing an infrastructure for the less developed areas in Southern Italy and in the Italian islands and by creating new jobs in order to eliminate unemployment.


sécurité nucléaire: Soutien à l'exécution des engagements de la Communauté, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations du cycle du combustible et plus spécialement des phases finales, la surveillance de la radioactivité ambiante, la mise en œuvre du protocole additionnel et des garanties intégrées, et la prévention des détournements de matières nucléaires ou radioactives liés au trafic illégal de ces matières.

nuclear security, in supporting the accomplishment of Community commitments, in particular the control of the fuel cycle facilities emphasising the back-end of the fuel cycle, the monitoring of the radioactivity in the environment, or the implementation of the additional protocol and the integrated safeguards, and the prevention of the diversion of nuclear and radioactive material associated with illicit trafficking in such material.


L'agent de la paix peut déposer une dénonciation: a) s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution, et b) s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution d'une activité terroriste.

The officer must (a) believe on reasonable grounds that a terrorist activity will be carried out, and (b), suspect on reasonable grounds that the arrest of the person or the imposition of a recognizance on the person is necessary to prevent the terrorist activity.


c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en oeuvre nationale de ces procédures.

(c) information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures.


Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 37, de ce qui suit : comparaît au titre du paragraphe (3) : a) peut, s'il est convaincu par la preuve apportée que les craintes de l'agent de la paix sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se conformer aux autres conditions raisonnables énoncées dans l'engagement, y com ...[+++]

Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing lines 35 to 45 on page 37 with the following: (a) may, if satisfied by the evidence adduced that the peace officer has reasonable grounds for the suspicion, order that the person enter into a recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period that does not exceed twelve months and to comply with any other reasonable conditions prescribed in the recognizance, including the conditions set out in subsection (10), that the provincial court judge considers desirable for preventing the carrying out of a terrorist activity; and (b) if the person was no ...[+++]




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mise à exécution des engagements ->

Date index: 2024-05-09
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