Selon cet avis, le projet de loi, dans sa forme actuelle, a de bonnes chances de résister à une contestation judiciaire inévitable. En fait, l'industrie du tabac a déjà fait savoir qu'elle allait modifier ses plaidoiries, dans la contestation en cours de la loi, en fonction de ce qui ressortira du processus législatif se rapportant à ce projet de loi.
In fact, the tobacco industry has already served notice that it would amend its pleadings in a current challenge of the act to reflect whatever comes out of the legislative process with respect to this bill.
