le recours au vote à la majorité et à des procédures plus souples, sous réserve de l’association du Parlement européen, en vue de l’adoption des décisions de mise en œuvre de conventions, de décisions communes, de plans pluriannuels (cf. le plan de lutte contre la criminalité organisée) ou d’autres mesures de
portée générale. Ce modèle correspond à une hié
rarchie élémentaire des sources et s’inscrit dans le droit fil des dispositions du traité dans d’autres secteurs tout aussi « sensibles » (environnement, recherche, réseaux transeuropéens) ainsi que dans
...[+++] le deuxième pilier lui‑même (où les stratégies communes adoptées à l’unanimité sont mises en œuvre au moyen de décisions prises à la majorité qualifiée) ;
majority voting and more streamlined procedures – without prejudice to the European Parliament’s participation - for the adoption of individual decisions implementing conventions, joint decisions, multiannual plans (e.g. the plan to combat organised crime) and other general measures; this approach follows a basic hierarchy of legal acts and is consistent with Treaty provisions covering other equally ‘sensitive’ areas (environment, research, trans-European networks) and the second pillar provisions themselves (where joint strategies adopted unanimously are achieved by decisions taken by a qualified majority);
