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Acheteur unique
Bien faisant l'objet d'un monopole
Bien soumis à un monopole
Commission chargée des monopoles et fusions
Commission de contrôle des monopoles et des fusions
Commission des fusions et des monopoles
Droit exclusif
Droit unique
Faisant l'objet d'un monopole
MMC
Monopole
Monopole absolu
Monopole commercial
Monopole complet
Monopole d'achat
Monopole d'exploitation
Monopole d'État
Monopole de commercialisation
Monopole de demande
Monopsone
Monopôle
Monopôle magnétique
Soumis à un monopole

Traduction de «monopole d'exploitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
monopole d'exploitation

exclusive control market operation | operating monopoly


monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]


droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation

exclusive right | sole right


monopole d'État

State monopoly [ government monopoly ]


Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]

Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]


monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]




bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]

canalized item


faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]

canalised


monopôle magnétique | monopôle

magnetic monopole | monopole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des prestations de services bénéficiant d’une situation de monopole naturel, la Commission propose d’exploiter pleinement l’approche axée sur l’amélioration des performances, avec une supervision au niveau communautaire.

When services are offered under a natural monopoly situation, the Commission is suggesting full use of the performance driven approach with oversight at the Community level.


Les aéroports étaient des monopoles exploités par le gouvernement fédéral et ils continuent d'être des monopoles.

The airports were monopolies when they were operated by the federal government, and they continue to be monopolies.


Honnêtement, quand vous dites que l'on peut fort bien imaginer que les responsables d'Air Canada déclarent dans quelque temps qu'ils ne pensent pas pouvoir exploiter Canadien International de façon rentable et qu'il faut faire quelque chose à ce propos, c'est l'exemple même du problème auquel font face tous les gouvernements qui ont à traiter avec des monopoles: une fois qu'un gouvernement a créé un monopole ou en a autorisé la création, il se place dans une position de subordination dans la mesure où le pouvoir de négociation des mon ...[+++]

I honestly think that your first question about Air Canada coming back and saying that they don't think they can make Canadian work now and they have to do something about it is an example in general of the problem that all governments face with respect to monopolies, which is that once you actually create or allow the creation of a monopoly, governments become subordinate to that monopoly in the sense that monopolies will increase their bargaining power.


Les services opérationnels de la circulation aérienne, qui sont considérés comme des monopoles naturels, restent soumis à l’obligation de désignation, mais les services d'appui devraient avoir la possibilité de se développer librement, en exploitant pleinement le gisement d'expertise offert également par d’autres secteurs.

The core air traffic services, which are considered to be natural monopolies, remain under the requirement to designate them, but support services should be allowed to develop freely, using the full potential of expertise also from other sectors.


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Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de séc ...[+++]

Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of De ...[+++]


Les membres du conseil d'administration devraient coopérer davantage pour étudier et exploiter pleinement les possibilités de financement dans le cadre du budget général de l'Union européenne, cela pourrait être fait sur la base de partenariats-cadres, ou en inscrivant le REPC sur la liste des organismes en situation de monopole du programme de financement pertinent.

The Board should increase efforts in cooperating to investigate and exploit to their full potential, the possibilities for funding through the general budget of the European Union. This could be done on the basis of either framework partnerships or that the Network is included in the list of recognised monopoly bodies in the relevant financing programme.


Étant donné que la poste a exploité les ressources financières de son monopole dans le secteur de la poste aux lettres pour étendre sa position dominante au marché séparé et distinct des services d'entreprise à entreprise, la Commission a imposé une amende de 2.5 millions d'euros.

As La Poste exploited the financial resources of the monopoly it enjoys in general letter mail in order to leverage its dominant position there into the separate and distinct market for B2B services, the Commission has imposed a fine of € 2,5 million.


Le membre de la Commission chargé de la Concurrence, M. Mario Monti a indiqué: "La décision d'aujourd'hui devrait montrer sans ambiguïté que la Commission n'acceptera pas que les opérateurs historiques exploitent les ressources de leur monopole statutaire pour éliminer des concurrents prestataires de services dans des domaines ouverts à la concurrence.

Competition Commissioner Mario Monti commented: "Today's decision should make it abundantly clear that the Commission will not accept that postal incumbents exploit the resources of their statutory monopoly in order to eliminate competitors providing services in areas which are open to competition.


[14] Le brevet est un titre accordé par les autorités publiques, qui confère un monopole provisoire pour l'exploitation d'une invention à la personne qui la révèle, en fournit une description suffisamment claire et complète et demande ce monopole.

[14] A patent is a title granted by the public authorities conferring a temporary monopoly for the exploitation of an invention upon the person who reveals it, furnishes a sufficiently clear and full description of it, and claims this monopoly.


Bisiou identifie cinq monopoles connus dans l’histoire de la France coloniale : ceux de l’Inde, de 1864 à 1954 ; ceux de l’Indochine de 1864 jusqu’en 1975 au Laos ; en Océanie de 1877 à 1922 ; et deux monopoles du cannabis exploités concurremment avec les monopoles du tabac, un en Tunisie entre 1881 et 1954, l’autre au Maroc, entre 1914 et 1952.

Bisiou identifies five known monopolies in the history of colonial France: India from 1864 to 1954, Indochina from 1864 until 1975, in Laos; Oceania from 1877 to 1922 and two cannabis monopolies operated concurrently with tobacco monopolies, one in Tunisia between 1881 and 1954 and the other in Morocco between 1914 and 1952.




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Date index: 2022-10-21
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