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Assujetti à des droits de
Bien faisant l'objet d'un monopole
Bien soumis à un monopole
Faisant l'objet d'un monopole
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Produit soumis au régime de monopole
Projet soumis au vote
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Soumis à un monopole
Sous l'influence du feu
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Traduction de «soumis à un monopole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]

canalised


bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]

canalized item


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


produit soumis au régime de monopole

product subject to the monopoly
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les monopoles naturels devraient être soumis à une procédure plus poussée pour justifier leur politique d’investissement et l’assiette de leurs coûts.

Natural monopolies should become subject to a more thorough procedure to justify their investment policy and cost base.


D'autre part, s'agissant des jeux de hasard, tels que les jeux de casino et les jeux automatisés, qui ne relèvent pas du monopole public mais présentent un potentiel de risque d'assuétude supérieur aux jeux soumis à ce monopole, les autorités allemandes mènent ou tolèrent des politiques visant à encourager la participation à ces jeux.

Secondly, with regard to games of chance such as casino games and automated games, which do not fall within the public monopoly but carry a greater risk of addiction than games which are subject to that monopoly, the German authorities carry out or tolerate policies designed to encourage participation in those games.


Les services opérationnels de la circulation aérienne, qui sont considérés comme des monopoles naturels, restent soumis à l’obligation de désignation, mais les services d'appui devraient avoir la possibilité de se développer librement, en exploitant pleinement le gisement d'expertise offert également par d’autres secteurs.

The core air traffic services, which are considered to be natural monopolies, remain under the requirement to designate them, but support services should be allowed to develop freely, using the full potential of expertise also from other sectors.


Il ressort du rapport soumis par la Commission en application de l'article 184, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 que l'importance du monopole s'est réduite au cours des dernières années.

According to the report submitted by the Commission pursuant to Article 184(3) of Regulation (EC) No 1234/2007, the importance of the Monopoly has decreased in recent years.


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La dérogation prévue à l'article 180, deuxième alinéa, du présent règlement, s'applique aux paiements de l'aide octroyée par l'Allemagne dans le cadre national existant du monopole allemand de l'alcool (ci-après dénommé “le monopole») pour les produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par ce monopole en tant qu'alcool éthylique d'origine agricole figurant à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The derogation contained in the second paragraph of Article 180 of this Regulation shall apply to aid payments granted by Germany in the existing national framework of the German Alcohol Monopoly (“the Monopoly”) for products marketed after further transformation by the Monopoly as ethyl alcohol of agricultural origin listed in Annex I to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


J'ai raté cette occasion parce que j'étais soumis à un monopole, un monopole qui me forçait à traiter avec des autorités qui n'avaient même pas l'obligation de vendre mon produit.

I missed that opportunity because I had a monopoly, a monopoly forcing me to deal with someone who did not have the obligation to move that wheat.


Étant donné les grandes économies d'échelle qui caractérisent les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, les dispositifs nationaux ont toutefois entrepris un processus de concentration, qui a donné naissance à des monopoles ou quasi-monopoles fonctionnant à l'intérieur d'un cadre technique, juridique et réglementaire homogène.

Given the large economies of scale and scope that characterise Securities Settlement Systems and Central Counterparties, domestic systems have experienced a process of consolidation leading to the creation of domestic monopolies or quasi-monopolies operating under uniform technical, regulatory and legal frameworks.


En octobre 2001, une décision contre la France a démontré le souci permanent de la Commission de veiller à ce que les bénéficiaires du monopole postal soient soumis à un contrôle réglementaire approprié et indépendant de la part des pouvoirs publics.

In October 2001, a decision against France demonstrated the Commission's ongoing concern that there must be adequate and independent regulatory supervision by the Government vis-à-vis the beneficiary of the postal monopoly.


Ensuite, les douze chefs de gouvernement réunis à Edimbourg doivent être incités à adopter les mêmes mesures constructives en vue de favoriser une reprise de l'activité économique sans stimuler l'inflation, et ce, : - en donnant la priorité aux dépenses d'équipement dans les budgets publics; - en maintenant un contrôle rigoureux des coûts salariaux, en particulier dans le secteur public; - en prenant des mesures qui vise à améliorer la situation de l'offre dans les économies des Etats membres, notamment en ouvrant à la concurrence les secteurs soumis à un monopole.

Second, at Edinburgh all twelve Community governments should be encouraged to adopt the same positive measures to encourage renewed activity without stimulating inflationary pressures by: - giving priority to capital spending in public budgets; - maintaining rigorous control of wage costs particularly in the public sector; - measures to improve the supply side of national economies, including the opening of monopoly sectors to competition.


Libéralisation des marchés traditionnellement soumis à monopole La libéralisation des marchés traditionnellement soumis à monopole est une autre priorité de la politique menée aujourd'hui en matière de concurrence, dans la mesure où elle est indispensable à la création d'un véritable marché intérieur.

Liberalization of traditionally monopolized markets The liberalization of traditionally monopolized markets is another important priority of today's competition policy.


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