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Bien faisant l'objet d'un monopole
Bien soumis à un monopole
Commission chargée des monopoles et fusions
Commission de contrôle des monopoles et des fusions
Commission des fusions et des monopoles
Faisant l'objet d'un monopole
MMC
Monopole
Monopole absolu
Monopole commercial
Monopole d'Etat
Monopole de commercialisation
Monopole de droit
Monopole légal
Monopole simple
Monopole à caractère commercial
Monopôle
Monopôle magnétique
Soumis à un monopole

Traduction de «monopole légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




monopole de droit | monopole légal

legal monopoly | statutory monopoly


monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]


Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]

Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]


monopole à caractère commercial | monopole d'Etat

government trade monopoly




monopôle magnétique | monopôle

magnetic monopole | monopole


bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]

canalized item


faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]

canalised
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.

This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.


À cette époque, Gaz de France jouissait d’un monopole légal sur les importations de gaz naturel en France. Ce monopole n’a été supprimé qu’en août 2000.

At that time, Gaz de France enjoyed a legal monopoly to import natural gas into France, which was only removed in August 2000.


Dans plusieurs autres pays européens au contraire, les services de transport nationaux et régionaux sont organisés sur la base d’un système de monopole légal, une situation qui pourra continuer encore après l’adoption du règlement actuel.

In various European countries, national and regional transport operates instead according to a legal monopoly system, a situation that may continue even after the current regulation has been adopted.


Dans plusieurs autres pays européens au contraire, les services de transport nationaux et régionaux sont organisés sur la base d’un système de monopole légal, une situation qui pourra continuer encore après l’adoption du règlement actuel.

In various European countries, national and regional transport operates instead according to a legal monopoly system, a situation that may continue even after the current regulation has been adopted.


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D. considérant que les professions libérales détiennent souvent un monopole légal pour la prestation de leurs services (par exemple les médecins qui assurent des services de santé, les avocats qui plaident devant les tribunaux, les pharmaciens qui délivrent des médicaments);

D. whereas the liberal professions often hold a legal monopoly for the provision of their services (e.g. doctors for delivering health care services, advocates for pleading in courts, pharmacists for selling drugs),


* les droits spéciaux ou exclusifs (par exemple un monopole légal).

* Special or exclusive rights (e.g. a legal monopoly).


Le membre de la Commission chargé de la concurrence, M. Mario Monti, a formulé les observations suivantes: "si nous voulons que la libéralisation progressive des services postaux soit un succès, les opérateurs en place qui jouissent d'un monopole légal ne peuvent être autorisés à étendre leur domination à de nouveaux services en profitant abusivement de leur position privilégiée sur le marché. Dans le cas d'espèce, l'octroi par La Poste de réductions dans le secteur couvert par son monopole afin d'attirer des clients vers d'autres services compromet la viabilité de la concurrence dans les secteurs ouverts à des opérateurs concurrents".

Competition Commissioner Mario Monti commented: "If the progressive liberalisation of postal services is to become a success, incumbent operators enjoying a statutory monopoly must not be allowed to extend their dominance to new services by abusing their unique market position In this case, the use of discounts in the monopoly area by La Poste as a means to attract clients to other services endangers the viability of competition in those areas which are open to alternative operators".


EDF est une société non cotée en Bourse, dont le gouvernement français est propriétaire à cent pour cent, et qui jouit d'un monopole légal dans son pays.

EDF is a company which is not quoted on the Stock Exchange, which is 100% the property of the French government and which enjoys a legal monopoly in France.


Dans beaucoup de cas, il s'agit d'entreprises qui opèrent, en tout ou en partie, avec des réserves de monopole légales importantes.

In many cases, they are companies which operate entirely or in part with considerable legal monopolistic reserves.


Parlons brièvement de Postes Canada. Le projet de loi C-9 retire le monopole légal de Postes Canada sur le transport du courrier vers des destinations étrangères.

Bill C-9 removes Canada Post's legal monopoly on outgoing international letters.




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monopole légal ->

Date index: 2022-03-08
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