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Code motif du retard
Défense de motif justifiable
Défense fondée sur un motif justifiable
Invocation de motif justifiable comme défense
Motif justifiant le retard
Motif valable de retard
Retard injustifié
Retard non justifié

Traduction de «motif justifiant le retard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motif justifiant le retard [ motif valable de retard ]

good cause for delay


défense de motif justifiable [ invocation de motif justifiable comme défense ]

bona fide justification defense


défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]

bona fide justification defence


retard injustifié | retard non justif

delay in justice


dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés

in properly circumstantiated exceptional cases


dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés

in properly circumstantiated exceptional cases


justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique

justified on grounds of public policy or public security


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'application de redevances d'utilisation du réseau d'interconnexion; le sous-investissement ou des retards dans la construction des infrastructures nécessaires, et le recours à des arguments techniques non fondéscomme prétexte pour empêcher les exportations ou justifier des retards dans ces dernières.

interconnector transmission fees, underinvestment or delays in the building of relevant infrastructure, and un-founded technical argumentsas a pretext to prevent or justify delays in exports.


2. Si un acte administratif ne peut être adopté dans le délai imparti, les parties concernées en sont informées; les motifs qui justifient ce retard ainsi qu'une estimation de la date prévue pour l'adoption de l'acte administratif leur sont également communiqués.

2. If no administrative act can be adopted within the relevant time-limit, the parties concerned shall be informed thereof and of the reasons justifying the delay and they shall be provided with an estimate of the expected date of adoption of the administrative act.


Toutefois, ils seraient tenus d’exposer les motifs justifiant un objectif inférieur à 0,5 point de pourcentage ainsi que les motifs justifiant un écart par rapport à leur objectif national pour les biocarburants avancés.

However, they would have to justify any setting of a lower target than 0.5 percentage points and to report any reasons for a shortfall in achieving their national advanced biofuels target.


lorsqu’un organisme de gestion collective n’a pas effectué la distribution et les versements dans le délai fixé à l’article 13, paragraphe 1, les motifs de ce retard.

where a collective management organisation has not carried out the distribution and payments within the deadline set in Article 13(1), the reasons for the delay.


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lorsqu’un organisme de gestion collective n’a pas effectué la distribution et les versements dans le délai fixé à l’article 13, paragraphe 1, les motifs de ce retard;

where a collective management organisation has not carried out the distribution and payments within the deadline set in Article 13(1), the reasons for the delay;


La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeur ...[+++]

Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, in particular Articles 15 and 16 thereof, must be interpreted as precluding a Member State’s legislation, such as that at issue in the main proceedings, which provides for a sentence of imprisonment to be imposed on an illegally staying third-country national on the sole ground that he remains, without valid grounds, on the territory of that State, contrary to an order to leave that territory within a given period.


Lorsque l'État membre principal ne transmet pas une notification RAPEX dans les délais fixés à l'annexe 3 des lignes directrices sans informer la Commission et les autres États membres des motifs de ce retard, tout autre État membre destinataire de la même notification d'entreprise peut établir une notification RAPEX.

Where a main Member State does not submit a RAPEX notification by the deadlines specified in Appendix 3 to the Guidelines and does not inform the Commission and other Member States of the reasons for the delay, any other Member State that received the same business notification can submit a notification through RAPEX.


De même, la privatisation de HSY, qui est citée afin de justifier un retard, a eu lieu beaucoup plus tard que fin 1999 et, de ce fait, ne peut pas justifier le fait que HSY n’ait pas respecté la décision N 401/97. Enfin, Elefsis Shipyards soutient que HSY, ayant obtenu un prêt garanti par l’État, ainsi que des prêts à des conditions différentes des conditions normales sur le marché, a violé les conditions prévues dans la décision N 401/97.

Finally, Elefsis claims that, since HSY received a loan guaranteed by the State and loans at non arm’s length conditions, it has breached the conditions laid down in decision N 401/97.


Le Parlement européen a adopté le 22 octobre 2002 une résolution qui propose de modifier la directive sur un certain nombre de points, notamment concernant les motifs de persécution, en ajoutant les motifs lités à l'"orientation sexuelle", au "sexe" et à l'"appartenance à un groupe ethnique", et les motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, en ajoutant le risque de peine capitale ou de mutilation génitale.

The European Parliament adopted on 22 October 2002 a Resolution which proposes to amend the Directive on a number of issues, in particular in relation to the grounds for persecution, by adding the grounds "sexual orientation", "sex" and "membership of an ethnic group", and the grounds for subsidiary protection, by adding a risk of capital punishment or genital mutilation.


Le Parlement européen a adopté le 22 octobre 2002 une résolution qui propose de modifier la directive sur un certain nombre de points, notamment concernant les motifs de persécution, en ajoutant les motifs lités à l'"orientation sexuelle", au "sexe" et à l'"appartenance à un groupe ethnique", et les motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, en ajoutant le risque de peine capitale ou de mutilation génitale.

The European Parliament adopted on 22 October 2002 a Resolution which proposes to amend the Directive on a number of issues, in particular in relation to the grounds for persecution, by adding the grounds "sexual orientation", "sex" and "membership of an ethnic group", and the grounds for subsidiary protection, by adding a risk of capital punishment or genital mutilation.




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motif justifiant le retard ->

Date index: 2021-06-16
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