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Mettre une motion aux voix sans débat
Motion non sujette à débat
Motion pouvant faire l'objet d'un débat
Motion pouvant être débattue
Motion sujette à débat
Voie non assurée et non sujette à préemption

Traduction de «motion non sujette à débat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

debatable motion


mettre une motion aux voix sans débat

put a motion to a vote without debate


voie non assurée et non sujette à préemption

unprotected non preemptible channel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On a également modifié le libellé pour faire entendre plus clairement que les motions non sujettes à débat portant adoption d’un projet de loi à l’étape du rapport pouvaient être repoussées un vendredi, mais que si l’on réclamait un vote sur n’importe quel autre type de motion non sujette à débat un vendredi, il fallait se prononcer sur la motion le jour même.

The wording was also clarified to indicate that non-debatable motions to concur in a bill at report stage could be deferred on Fridays, but that if a division was requested on any other type of non-debatable motion on a Friday, it was to be decided that day.


Vous ne pouvez pas inclure une foule d'autres questions pouvant être débattues dans une motion non sujette à débat et dire qu'elle est non sujette à débat.

You can't pack a whole lot of other things, debatable things, into a non-debatable motion and then call it non-debatable.


Aucune distinction n'a été faite entre les motions sujettes à débat et les motions non-sujettes à débat, sauf, bien sûr, dans le cas d'un vote reporté où la sonnerie retentit pendant 15 minutes.

No distinctions have been made on that for debatable motions and non-debatable motions, except, of course, for a deferred vote, which has been a 15-minute bell.


– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les valeurs sur lesquelles repose l’Union européenne - droits de l’homme et droits fondamentaux - ne peuvent être sujettes à débat.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the values on which the European Union is founded – human rights and fundamental rights – cannot be put up for debate.


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– (PL) Monsieur le Président, l’initiative que la Pologne et la Suède défendaient encore l’année dernière n’est plus sujette à débat aujourd’hui.

– (PL) Mr President, the initiative which Poland and Sweden were advocating only last year is today no longer a matter of debate.


– (PL) Monsieur le Président, l’initiative que la Pologne et la Suède défendaient encore l’année dernière n’est plus sujette à débat aujourd’hui.

– (PL) Mr President, the initiative which Poland and Sweden were advocating only last year is today no longer a matter of debate.


Toutefois, certaines des valeurs de NQE sont encore sujettes à débat, notamment pour le benzène et le cadmium, l’hexachlorobenzène et l’hexachlorobutadiène, le mercure, le nickel, le plomb, les hydrocarbures aromatiques polycycliques également, car certaines études d’impact ne sont pas terminées, ce qui nous a, malgré tout, gênés dans nos débats.

However, some of the EQS values are still subject to debate, not least those relating to benzene and cadmium, hexachlorobenzene and hexachlorobutadiene, mercury, nickel, lead and poly-aromatic hydrocarbons too, because some impact studies have not been finished, a state of affairs that has, in spite of everything, hampered us in our debates.


Néanmoins, les limites de la responsabilité, et surtout les personnes qui doivent être tenues pour responsables, sont sujettes à débat.

There is, however, scope for argument about the limits of responsibility, and especially about who is to be held responsible.


Dans mon esprit, le Sénat s'est engagé dans une activité non autorisée par le Règlement, en reportant le vote sur une motion non sujette à débat, une motion dilatoire qui aurait dû faire l'objet d'un vote sur-le-champ ou dès que le Règlement le permettait après que la motion a été proposée et appuyée.

To my mind, the Senate engaged in an activity which is not permitted by the rules, namely, it deferred a vote on a non-debatable, dilatory motion which should have been voted on immediately, or as soon as the rules permit after the motion was made and seconded.


Ces dispositions s'appliquent particulièrement aux motions non sujettes à débat et à toute motion dont le temps du débat est fixé.

These provisions shall apply, in particular, to the disposition of non-debatable motions and any motion for which a period of time has been allocated to the disposition of the debate.




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motion non sujette à débat ->

Date index: 2023-01-21
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