Traduction de «mécanisme de correction » (Français → Anglais) :

181. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reprodu ...[+++]isent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;

en cas d’irrégularités, des mécanismes de correction financière seront déclenchés et la Commission publiera des décisions imposant des sanctions pour mauvaise utilisation des fonds de l’UE.

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que le mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni doit être maintenu, de même que la réduction du financement de cette correction dont bénéficient l’Allemagne, l’Autriche, la Suède et les Pays-Bas.

51. conclut que, face aux sévères critiques de la Cour, la Commission doit, pour sa part, prendre toutes les mesures appropriées pour écarter la possibilité même que des erreurs et des irrégularités se produisent et regrette que la Commission semble privilégier davantage les mécanismes de corrections financières qui, comme le souligne la Cour, accusent de grandes insuffisances et "ne peuvent être considérés comme des mécanismes permettant la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en temps utile" (point 1.64 ...[+++] du rapport annuel de la Cour des comptes);

51. conclut que, face aux graves critiques de la Cour, la Commission doit, pour sa part, prendre toutes les mesures appropriées pour écarter la possibilité même que des erreurs et des irrégularités se produisent et regrette que la Commission semble privilégier davantage les mécanismes de corrections financières qui, comme le souligne la Cour, accusent de grandes insuffisances et "ne peuvent être considérés comme des mécanismes permettant la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en temps utile" (point 1.64 ...[+++]du rapport annuel de la Cour des comptes);

50. [.] - Ressources propres et mécanisme de correction: considère que, tout comme l'indiquent les conclusions du Conseil européen de décembre 2004, les négociations sur les dépenses de l'Union européenne doivent être vues dans un contexte global, comprenant la question des ressources propres, le mécanisme de correction et l'examen d'une éventuelle simplification du système; demande une révision du système des ressources propres, conduisant rapidement à une répartition plus équitable des charges nettes et permettant la création, avant la fin des prochaines perspectives, d'un système de financement autonome de l'UE; propose que la prépa ...[+++]ration d'un tel système nouveau soit confiée à une conférence interparlementaire, associant le Parlement européen et les parlements nationaux, dans l'esprit du protocole de la Constitution relatif au rôle de ceux-ci;