Le "mécanisme d'évaluation des dispositions juridiques en matière de lutte contre le terrorisme et de leur mise en œuvre au plan national", tel que l'expose la Commission et en dépit des amendements déposés par le rapporteur, destinés à l'améliorer, demeure inacceptable du fait des lacunes, de l'approximation et du forçage de la base juridique.
The 'mechanism for evaluating the legal systems and their implementation at national level in the fight against terrorism', as explained by the Commission, and despite the amendments tabled by the rapporteur with a view to improving the text, is still unacceptable because it is incomplete and unspecific and its legal basis is misapplied.