33. demande que la recapitalisation directe
des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) puisse se faire dès l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique (MSU) tel qu'annoncé dans la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro en juin 2012; sachant qu'il est urgent de disposer d'un fonds de résolution unique pour accompagner le mécanisme de surveillance unique, se déclare favorable à l'instauration immédiat
e d'un mécanisme de soutien, avec une période de remboursement par le secteur bancaire
...[+++]; demande à la Commission de présenter une proposition visant à intégrer le MES dans l'acquis communautaire, tout en garantissant une responsabilité démocratique complète du Parlement européen; 33. Calls for direct banking recapitalisation by the
European Stability Mechanism (ESM) to be available as soon as the Single Supervisory Mechanism (SSM) is in place, as announced by the Heads of State and Government of the eurozone in their June 2012 declaration; given the urgency
of having a Single Resolution Fund to accompany the SSM, supports the immediate establishment of a backstop mechanism, with a reimbursement period by industry; asks the Commission to put forward a proposal to bring the ESM under the Community acquis while
...[+++] providing for comprehensive European Parliament democratic accountability;