Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comité d'experts sur la médiation en matière pénale
Conciliation familiale
Formation en matière d'économie familiale
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière de divorce
Médiation en matière familiale
Médiation en matière pénale
Médiation familiale
Médiation pénale
PC-MP

Traduction de «médiation en matière familiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
médiation en matière familiale | médiation familiale

family mediation


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]


Comité d'experts sur la médiation en matière pénale | PC-MP [Abbr.]

Committee of Experts on Mediation in Penal Matters | PC-MP [Abbr.]




Règlement sur la médiation en matière d'endettement agricole

Farm Debt Mediation Regulations


Un autre moyen : La médiation en matière de divorce et de séparation

Another Way: Mediation in Divorce and Separation


médiation familiale | conciliation familiale

family mediation | family conciliation


formation en matière d'économie familiale

training in home economics
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Déjà, en 1993, une loi avait été adoptée au Québec, qui modifiait le Code de procédure civile afin de permettre à un juge saisi d'une cause en matière familiale d'ajourner l'audition et de renvoyer les parties à une procédure de médiation.

In 1993, an act was passed in Quebec amending the Code of Civil Procedure to enable a judge hearing a family case to adjourn the hearing and to refer the parties to mediation.


Adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin dernier, le projet de loi 65 intitulé «Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions à ce Code» est entré en vigueur le 1 septembre.

Bill 65, an act adding family premediation to the Code of Civil Procedure and amending other provisions in this Code, which was passed by the National Assembly on June 13, came into effect on September 1.


Deuxièmement, au Manitoba, vous devriez demander un rapport sur ce que fait le Service de conciliation familiale sur le plan de l'éducation parentale—on a fait état ce matin du programme Pour le Bien des Enfants—de la médiation en matière de garde et de droit de visite et d'évaluation.

Second, in Manitoba you should be getting a report or some input from our family conciliation branch in terms of what it does in the areas of parent education—you heard the For the Sake of the Children program mentioned this morning—mediation on custody and access issues, and assessments.


4. Selon la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, lorsqu'une plainte ne peut trouver de solution satisfaisante par le truchement de la procédure de recours visée au paragraphe 1, la Commission européenne et les participants peuvent décider d'un commun accord de tenter de résoudre le litige en recourant à un processus de médiation conformément à une procédure du type du centre de médiation.

4. In line with Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters, when a complaint cannot satisfactorily be solved through the complaints procedure referred to in paragraph 1, the Commission and the participants may agree to attempt to resolve the dispute through a mediation process in accordance with a mediation centre procedure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(12 bis) La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union, en particulier pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation.

(12a) Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters already sets a framework for systems of mediation at Union level, especially for cross-border disputes, without preventing its application to internal mediation systems.


Bien que des fonds pour l'aide juridique en matière familiale soient prévus au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, plusieurs provinces demandent que des fonds distincts soient spécialement destinés à l'aide juridique en matière familiale.

Though funding for family legal aid comes through the Canada Social Transfer, many provinces have been requesting separate, specially earmarked funding for family legal aid.


– vu sa résolution du 23 avril 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,

– having regard to its resolution of 23 April 2008 on the Council common position for adopting a directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters,


– vu sa position du 23 avril 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ,

– having regard to its position of 23 April 2008 on the Council common position for adopting a directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters ,


sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on certain aspects of mediation in civil and commercial matters


Document parlementaire n 8560-371-142-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) Rapport sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, le Service de médiation en matière d'endettement agricole et le Programme de consultation agricole pour la période de 1998 à 2000, conformément à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, L.C. 1997, ch. 21, par. 28 ...[+++]

Sessional Paper No. 8560-371-142-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food) by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food) Report on the Farm Debt Mediation Act, Farm Debt Mediation Service and Farm Consultation Service for the period of 1998 to 2000, pursuant to the Farm Debt Mediation Act, S.C. 1997, c. 21, sbs. 28(3).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

médiation en matière familiale ->

Date index: 2021-05-30
w