La sénatrice Batters : Les affaires pénales que nous évoquons ici, et celles qui sont susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu en raison de la longueur de l'attente du procès, sont portées devant les cours supérieures des provinces au sein desquelles les juges sont nommés par le fédéral, et non pas devant les autres tribunaux provinciaux qui sont saisis de la grande majorité des affaires pénales entendues par les provinces; ai-je raison?
Senator Batters: The criminal cases we're talking about here, and those that may potentially be dismissed because of trial delay, these are criminal cases with these federally appointed judges that we're talking about that are going to superior courts in the province, not the lower courts, which deal with the vast majority of criminal cases that come forward in provinces; correct?