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Acquisition de la nationalité
Acquisition de la nationalité et des droits de cité
Acquisition de nationalité
Acte de francisation
Criminalité d'acquisition
Criminalité d'approvisionnement
Criminalité liée à l'acquisition de drogue
Criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants
Double nationalité
Délinquance liée à l'acquisition de drogue
Délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants
LN
Loi sur la nationalité
Nationalité
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Nationalité multiple
Ou 17
Perte de la nationalité
Qui porte sur l'acquisition d'une autre nationalité

Traduction de «nationalité acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]

nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]


Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]


acquisition de nationalité | acte de francisation

changing of flag


Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité

Optional Protocol concerning Acquisition of Nationality


Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité

Convention on the Exchange of Information regarding the Acquisition of Nationality


acquisition de la nationalité et des droits de ci

acquisition of citizenship


Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité

Optional Protocol to the Vienna Convention on Diplomatic Relations Concerning Acquisition of Nationality


double nationalité [ nationalité multiple ]

dual nationality [ multiple nationality ]


nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement

drug-related crime | crime associated with obtaining drugs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les flux migratoires internationaux ventilés par groupes de nationalités, par groupes de pays de naissance, par groupes de pays de précédente ou de prochaine résidence, par âge et par sexe; les effectifs démographiques ventilés par groupes de nationalités, par groupes de pays de naissance, par âge et par sexe; l’acquisition de la nationalité ventilée par pays d’ancienne nationalité (article 3).

International migration flows disaggregated by group of citizenship, group of country of birth, group of country of previous/next residence and by age and sex; population stocks disaggregated by group of citizenship and group of country of birth and by age and sex, acquisition of citizenship by country of previous citizenship (Article 3).


Acquisitions de nationalité dans l'UE - Les États membres de l'UE ont octroyé la nationalité à moins de personnes en 2015 - Marocains, Albanais et Turcs demeurent les principaux bénéficiaires // Bruxelles, le 21 avril 2017

Acquisition of citizenship in the EU-EU Member States granted citizenship to fewer persons in 2015-Moroccans, Albanians and Turks remain the main recipients // Brussels, 21 April 2017


Acquisitions de nationalité dans l’UE - En 2014, les États membres de l’UE ont octroyé la nationalité à près de 900 000 personnes - Les ressortissants marocains restent les principaux bénéficiaires // Bruxelles, le 13 juin 2016

Acquisition of citizenship in the EU - EU Member States granted citizenship to almost 900 000 persons in 2014 - Moroccans continue to be the main recipients // Brussels, 13 June 2016


Acquisition de nationalité dans l’UE

Acquisition of citizenship in the EU


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Il appartient aux États membres de décider à qui ils attribuent leur nationalité et de définir les conditions d’acquisition et de perte de cette nationalité dans le respect du droit de l’Union[12].

It is for the Member States to decide who their nationals are and to lay down the conditions for the acquisition and loss of their nationality, having due regard to EU law[12].


Par son arrêt de ce jour, la Cour rappelle que si la réglementation des conditions d’acquisition de la nationalité d'un État membre relève de la compétence exclusive de cet État, il est constant que les enfants de M. Ruiz Zambrano, nés en Belgique, ont acquis la nationalité belge.

By its judgment today, the Court observes that while a Member State has sole jurisdiction to lay down the conditions for the acquisition of the nationality of that Member State, it is common ground that Mr Ruiz Zambrano’s children were born in Belgium and have acquired Belgian nationality.


La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, l'acquisition du contrôle conjoint de l’entreprise SNCM par le groupe Veolia Transport et la société de gestion de fonds d’investissement Butler Capital Partners, toutes trois de nationalité française.

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the acquisition of joint control of SNCM by the Veolia Transport group and the investment fund management company Butler Capital Partners, all three of which are French-owned.


La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle exclusif de l’entreprise française Hyparlo par le groupe de même nationalité Carrefour.

Acting under the Merger Regulation, the Commission has cleared the proposed acquisition of sole control of the French company Hyparlo by the French group Carrefour.


Lorsque le parent responsable d'un enfant mineur cesse d'être un citoyen canadien aux termes de l'article 15, 16 [qui porte sur l'acquisition d'une autre nationalité] ou 17 [qui porte sur la renonciation en cas de double nationalité], l'enfant cesse dès lors d'être un citoyen canadien, si, d'après les lois d'un autre pays que le Canada, il est ou devient alors un ressortissant ou citoyen de cet autre pays.

Where the responsible parent of a minor child ceases to be a Canadian citizen under section 15, 16 [which deals with acquisition of another nationality], or 17 [which deals with the renunciation where dual nationality], the child thereupon ceases to be a Canadian citizen if he is or thereupon becomes, under the law of any country other than Canada, a national or citizen of that country.


La déclaration n° 2, annexée au traité UE, établit que la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné, et la Cour européenne de Justice (CEJ) a confirmé que l’acquisition ou la perte de la nationalité relève de la compétence des États membres.

Declaration No. 2, annexed to the EU Treaty, establishes that whether a person has the nationality of a Member State is to be determined solely by reference to the nationality rules of the Member State concerned and the European Court of Justice (ECJ) has confirmed that the acquisition or loss of nationality falls within the competence of the Member States.




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nationalité acquisition ->

Date index: 2021-08-22
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