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Convention sur la légitimation par mariage
Mariage légitime
Naître d'un mariage légitime
Naître hors mariage
Taux de fécondité légitime des mariages
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né hors du mariage
être né hors mariage
être né pendant le mariage

Traduction de «naître d'un mariage légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


être né hors du mariage [ être né hors mariage | naître hors mariage ]

be born out of wedlock [ be born outside marriage ]






taux de fécondité légitime des mariages

marital fertility rate


Convention sur la légitimation par mariage

Convention on Legitimation by Marriage


taux de fécondité légitime des mariages

marital fertility rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle pourra agir dans les cas spécifiques où des ordres, transactions ou comportements font naître des suspicions légitimes et ont des implications transfrontières affectant l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l'UE.

It will have the right to act in specific cases, where certain orders, transactions or behaviour give rise to well-founded suspicion and have cross-border implications for the integrity of financial markets or financial stability in the EU.


Q2 Est-il légitime d’avoir un âge minimal du conjoint différent de l’âge de la majorité dans un État membre? Existe-il d’autres moyens de prévenir les mariages forcés dans le contexte du regroupement familial et, dans l’affirmative, lesquels?

Q2 Is it legitimate to have a minimum age for the spouse which differs from the age of majority in a Member State?Are there other ways of preventing forced marriages within the context of family reunification and if yes, which?


la Commission a fait naître une confiance légitime chez les opérateurs qui ont réalisé des prises de participations indirectes et qui remplissent les conditions fixées dans les deux décisions de la Commission, en raison des références constantes aux prises de participations indirectes aussi bien dans la première que dans la seconde décision.

The Commission has generated new legitimate expectations for the operators who carried out indirect acquisitions of shareholdings, and which meet the conditions laid down in the two Commission decisions, due to the constant references to indirect acquisitions both in the First and Second Decisions.


Dans les première et seconde décisions, il est admis que les réponses fournies à ces questions parlementaires ont fait naître une confiance légitime.

It is acknowledged in the First and Second Decisions that the answers to these parliamentary questions created legitimate expectations.


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En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi ...[+++]

As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.


La partie requérante estime que la Commission a, par ses décisions octroyant un financement, donné des «assurances» qui ont fait naître des attentes légitimes en Hongrie en ce qui concerne l’admissibilité au bénéfice de l’aide des mesures décrites dans le Programme indicatif.

The applicant states that the Commission gave ‘guarantees’ in the financing decisions which caused it to have a legitimate expectation that the measures listed in the Indicative Schedule were eligible for subsidy.


En outre, l'élaboration et l'adoption de la directive 2003/96/CE ne peuvent avoir fait naître de confiance légitime de la part des bénéficiaires; la récupération n'est pas davantage exclue par le principe de sécurité juridique.

In addition, the preparation and adoption of Directive 2003/96/EC cannot have given rise to legitimate expectations on the part of the beneficiaries, nor is recovery precluded by the principle of legal certainty.


En tout état de cause, ladite directive a fait naître une confiance légitime chez les bénéficiaires.

In any event, that Directive created legitimate expectations for the beneficiaries.


Les mesures prises par les États membres pour lutter contre les mariages de complaisance ne doivent pas être de nature à dissuader les citoyens de l'Union et les membres de leur famille d'exercer leur droit de circuler librement ou à empiéter indûment sur leurs droits légitimes.

Measures taken by Member States to fight against marriages of convenience may not be such as to deter EU citizens and their family members from making use of their right to free movement or unduly encroach on their legitimate rights.


a) le conjoint du regroupant ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de sa législation sur les étrangers; les enfants mineurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés.

(a) the spouse of the sponsor or his/her unmarried partner in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried couples in a way comparable to married couples under its law relating to aliens; the minor unmarried children of the sponsor or of his/her spouse, without distinction as to whether they were born in or out of wedlock or adopted.




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naître d'un mariage légitime ->

Date index: 2021-05-14
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