Traduction de «être né pendant le mariage » (Français → Anglais) :

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. souligne que les mariages arrangés, le mariage des enfants et les mariages forcés restent répandus en tant que «pratiques traditionnelles»; souligne que ces pratiques constituent des violations des droits de l'homme, qui ont non seulement une incidence considérable sur la santé des filles roms, en aggravant le risque de complications pendant la grossesse et l'accouchement, mais les exposent également à l'exploitation et aux abus sexuels, limitant par ailleurs les possibilités qui leur sont offertes par l'éducation et l'emploi;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

65. Points out that arranged marriage, child marriage and forced marriage are still prevalent as ‘traditional practices’, underlines that these practices are human rights violations which not only have a significant impact on the health of Roma girls, increasing the risk of complications during pregnancy and delivery, but which also expose girls to sexual abuse and exploitation, as well as precluding educational and employment opportunities;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

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65. souligne que les mariages arrangés, le mariage des enfants et les mariages forcés restent répandus en tant que "pratiques traditionnelles"; souligne que ces pratiques constituent des violations des droits de l'homme, qui ont non seulement une incidence considérable sur la santé des filles roms, en aggravant le risque de complications pendant la grossesse et l'accouchement, mais les exposent également à l'exploitation et aux abus sexuels, limitant par ailleurs les possibilités qui leur sont offertes par l'éducation et l'emploi;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

65. Points out that arranged marriage, child marriage and forced marriage are still prevalent as ‘traditional practices’, underlines that these practices are human rights violations which not only have a significant impact on the health of Roma girls, increasing the risk of complications during pregnancy and delivery, but which also expose girls to sexual abuse and exploitation, as well as precluding educational and employment opportunities;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-09]

65. souligne que les mariages arrangés, le mariage des enfants et les mariages forcés restent répandus en tant que "pratiques traditionnelles"; souligne que ces pratiques constituent des violations des droits de l'homme, qui ont non seulement une incidence considérable sur la santé des filles roms, en aggravant le risque de complications pendant la grossesse et l'accouchement, mais les exposent également à l'exploitation et aux abus sexuels, limitant par ailleurs les possibilités qui leur sont offertes par l'éducation et l'emploi;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-08]

65. Points out that arranged marriage, child marriage and forced marriage are still prevalent as ‘traditional practices’, underlines that these practices are human rights violations which not only have a significant impact on the health of Roma girls, increasing the risk of complications during pregnancy and delivery, but which also expose girls to sexual abuse and exploitation, as well as precluding educational and employment opportunities;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-08]

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Le manuel expose en détail les éléments constitutifs de ces notions et donne d'autres indications permettant de distinguer entre les authentiques mariages et les mariages de complaisance: il décrit les principales caractéristiques de différentes formes de i) mariages authentiques qui sont parfois considérés, à tort, comme des mariages de complaisance (par exemple, les mariages arrangés, mariages par procuration ou mariages consulaires) et ii) mariages fictifs (par exemple, les mariages de complaisance, mariages par tromperie, mariages forcés ou les faux mariages) et il renvoi ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

The Handbook presents in detail the meaning of the constitutive elements of these notions and provides further indications on how to distinguish between genuine marriages and marriages of convenience: it describes the main traits of different forms of i) genuine marriages which are sometimes incorrectly considered as marriages of convenience (e.g. arranged, proxy or consular marriages) and ii) non-genuine marriages (e.g. marriages of convenience, by deception, forced or bogus marriages) and refers to the EU rules which apply in case the marriages of convenience include elements of trafficking in human beings[5].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-11-24]

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Lorsque les futurs époux se préparent à célébrer le mariage: par rapport aux couples authentiques, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: de choisir un lieu de mariage qui est connu pour être propice aux abus ou qui a des liens potentiels avec la criminalité organisée; de remettre une somme d'argent ou des cadeaux pour que le mariage soit contracté (sauf si c'est sous la forme d'une dot dans les cultures dans lesquelles c'est une pratique courante); de présenter des documents contradictoires, qui font soupçonne ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

When the future spouses are preparing to celebrate the wedding: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to use a marriage venue which is known to be prone to abuse or has possible connections to organised crime; to hand over a sum of money or gifts in order for the marriage to be contracted (except if given in the form of a dowry in cultures where this is common practice); to have discrepancies in the documents submitted, which raise concerns of forgery or provide a false address.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-11-24]

En cas de mariage pendant l'année en cours et ayant pour effet l'octroi du droit à l'allocation de foyer, les frais de voyage dus pour le conjoint sont calculés au prorata de la période allant de la date du mariage jusqu'à la fin de l'année en cours.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

Where an official marries during a given year and thereby becomes entitled to the household allowance, the travel expenses payable for the spouse shall be calculated in proportion to the period from the date of the marriage to the end of the year.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-21]

(b) "contrat de mariage" : tout accord par lequel les époux organisent au moment du mariage ou pendant celui-ci leurs rapports patrimoniaux entre eux et à l'égard des tiers;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-08]

(b) ‘marriage contract’: any agreement by which spouses, on marrying or during their marriage, organise their property relationships between themselves and in relation to third parties;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-08]

En cas de mariage pendant l'année en cours et ayant pour effet l'octroi du droit à l'allocation de foyer, les frais de voyage dus pour le conjoint sont calculés au prorata de la période allant de la date du mariage jusqu'à la fin de l'année en cours.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

Where an official marries during a given year and thereby becomes entitled to the household allowance, the travel expenses payable for the spouse shall be calculated in proportion to the period from the date of the marriage to the end of the year.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-09]

Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-09]

Lorsqu'il y a des facteurs qui étayent des présomptions qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les États membres, en règle générale, ne délivrent au ressortissant de pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence au titre de mariage qu'après avoir fait vérifier par les autorités compétentes selon le droit national que le mariage n'est pas un mariage de complaisance et que les autres conditions liées à l'entrée et au séjour sont remplies.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-12-03]

3. Where there are factors which support suspicions for believing that a marriage is one of convenience, the Member State will issue a residence permit or an authority to reside to the third-country national on the basis of the marriage only after the authorities competent under national law have checked that the marriage is not one of convenience, and that the other conditions relating to entry and residence have been fulfilled.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-12-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1997-12-03]

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être né pendant le mariage ->

Date index: 2023-02-24