Si l'on veut maintenir le niveau des recettes fiscales tout en garantissant la fonction incitative de ces taxes, il peut s'avérer nécessaire de modifier la structure et le niveau de ces dernières.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In order to ensure stable revenue, and to maintain the incentive function of these taxes, it may be necessary to amend the design, and the levels, of these taxes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

16. demande que l'analyse des écarts entre le niveau de recettes théoriques et les recettes réelles collectées pour la TVA soit approfondie et intégrée dans le rapport de la Commission afin d'avoir un meilleur aperçu du manque à gagner pour les finances de l'Union; rappelle que la lutte contre l'évasion fiscale et l'économie souterraine doit rester un objectif permanent pour la Commission et les États membres;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

16. Calls for a closer analysis of the shortfalls between estimated levels of VAT revenue and the actual levels of revenue collected, and for this to be included in the Commission report in order to give a clearer picture of the loss to the Union envelope; reiterates that the Commission and the Member States must make combating tax evasion and the underground economy a constant objective;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-01]

Si l'impact d'une mesure varie au fil du temps, seul l'incrément doit figurer au tableau.[3] Par nature, les mesures exceptionnelles devraient toujours être mentionnées comme ayant un effet de +/- X l'année du premier impact budgétaire et de -/+ X l'année suivante, de sorte que l'impact total sur le niveau de recettes ou de dépenses pour deux années consécutives soit égal à zéro[4].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-29]

If the impact of a measure varies over time, only the incremental impact should be recorded in the table[3]. By their nature, one-off measures should be always recorded as having an effect of +/-X in the year of the first budgetary impact and -/+ X in the following year, i.e. the overall impact on the level of revenues or expenditures in two consecutive years must be zero[4].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-29]

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De par leur nature, les mesures exceptionnelles devraient toujours être mentionnées comme ayant un effet de +/- X l'année du premier impact budgétaire et de -/+ X l'année suivante, de sorte que l'impact total sur le niveau de recettes ou de dépenses pour deux années consécutives soit égal à zéro.[2]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-29]

By their nature, one-off measures should be always recorded as having an effect of +/-X in the year of the first budgetary impact and -/+ X in the following year, i.e. the overall impact on the level of revenues or expenditures in two consecutive years must be zero.[2]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-29]

Cela implique de mentionner les mesures permanentes comme ayant un effet de +/- X pour l'année (ou les années) de leur introduction, et zéro le reste du temps, de sorte que l'impact global sur le niveau des recettes ou des dépenses ne puisse pas s'annuler.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-29]

This implies that simple permanent measures should be recorded as having an effect of +/- X in the year(s) they are introduced and zero otherwise, i.e. the overall impact on the level of revenues or expenditures must not cancel out.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-29]

3. pense comme la Commission qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance est nécessaire pour sortir de la crise; rappelle que l'élément essentiel dans le rapport entre la croissance et la consolidation réside dans les composantes de la consolidation; rappelle à cet égard que la combinaison adéquate de mesures au niveau des recettes et des dépenses dépend du contexte, mais que les consolidations fondées sur une réduction des dépenses non productives plutôt que sur une augmentation des recettes ont un effet plus durable ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

3. Agrees with the Commission that growth-friendly fiscal consolidation is necessary in order to exit the crisis; recalls that the key element in the relationship between growth and consolidation is the composition of consolidation; stresses in this respect that the appropriate mix of expenditure and revenue side measures is context dependent, however consolidations based on cutting unproductive expenditure rather than on increasing revenue tend to be more lasting and more growth-enhancing in the medium term, but more recessive in the short term;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-02-04]

5. est préoccupé par le détournement des ressources administratives et le système de financement de la campagne, qui n'ont pas respecté les normes internationales définies par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; invite le nouveau gouvernement à continuer de renforcer les dispositions législatives relatives au financement des partis afin d'instaurer une plus grande transparence au niveau des recettes et des dépenses, de la publication intégrale des sources et des montants des recettes et des dépenses et ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

5. Is concerned about the misuse of administrative resources and the system of campaign financing, which fell short of international standards as set by the Council of Europe’s Group of States Against Corruption (GRECO); calls on the new government to continue strengthening the provisions of the law on party financing in order to provide for more transparency of funding and spending, the full disclosure of sources and amounts of campaign expenditure and the sanctions for violation of campaign funding provisions in particular;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-12-12]

5. est préoccupé par l'abus des ressources administratives et le système de financement de la campagne, qui n'ont pas respecté les normes internationales définies par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; invite le nouveau gouvernement à continuer de renforcer les dispositions législatives relatives au financement des partis afin d'instaurer une plus grande transparence au niveau des recettes et des dépenses, de la publication intégrale des sources et des montants des recettes et des dépenses et les s ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-12-12]

«niveau de transfert de contrôle», le niveau de vol convenu pendant la coordination s’il s’agit de la phase de vol en palier, ou le niveau de vol autorisé vers lequel le vol se dirige s’il est en phase de montée ou de descente au point de coordination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

‘transfer flight level’ means the flight level agreed during the coordination if in level flight, or the cleared flight level to which the flight is proceeding if climbing or descending at the coordination point.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-07-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-07-05]

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Date index: 2024-04-29