Traduction de «non-réception d'un message » (Français → Anglais) :

18. attire l'attention sur la résolution du Parlement du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale et invite instamment la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et renforcer l'efficacité du règlement (CE) n° 1206/2001, en particulier en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet, et à encourager un large recours aux techniques de l'information et à la vidéoconférence; considère qu'il devrait exister un système sûr pour l'envoi et la réception ...[+++] de messages électroniques et que ces questions devraient être abordées dans le cadre de la stratégie européenne e-Justice;

18. attire l'attention sur la résolution du Parlement du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale et invite instamment la Commission à prendre des mesures pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention de preuves et renforcer l'efficacité du règlement (CE) n° 1206/2001, en particulier en garantissant que les juridictions et les praticiens soient mieux informés à son sujet, et à encourager un large recours aux techniques de l'information et à la vidéoconférence; considère qu'il devrait exister un système sûr pour l'envoi et la réception ...[+++] de messages électroniques et que ces questions devraient être abordées dans le cadre de la stratégie européenne e-Justice;

Les fournisseurs de services d'itinérance ne perçoivent aucune redevance de leurs clients en itinérance pour la réception d'un message vocal en itinérance, et ce sans préjudice des autres frais applicables tels que ceux liés à l'écoute d'un tel message.

(42) Les clients ne devraient pas avoir à payer pour la réception d'un message vocal via un réseau visité, dans la mesure où ils ne peuvent contrôler la durée de tels messages.

(16 bis) Les consommateurs ne doivent pas avoir à payer pour la réception d'un message vocal via un réseau visité, dans la mesure où ils ne peuvent contrôler la durée de tels messages; cette règle ne saurait s'imposer au détriment des autres redevances pour l'utilisation de la messagerie vocale, tels que les redevances liées à l'écoute de ces messages.

Débit des données de réception // 6 messages de 100 bits par minute