(7) La personne qui se livre à l’assemblage de bâtiments prêts-à-monter ayant un numéro de série de la coque ajoute, avant le transfert initial du droit de propriété du bâtiment à un revendeur ou à un utilisateur final, un suffixe obtenu du ministre au numéro de la manière que celui-ci précise.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(7) A person who is engaged in the business of assembling kit vessels that have a hull serial number shall, before the initial transfer of ownership of the vessel to a reseller or an end user, add a suffix provided by the Minister to the hull serial number in a manner specified by the Minister.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

(8) S’il ne remplace pas le numéro de série de la coque, le reconstructeur d’un bâtiment ajoute, avant le transfert initial du droit de propriété du bâtiment à un revendeur ou à un utilisateur final, un suffixe obtenu du ministre au numéro de la manière que celui-ci précise.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(8) If the rebuilder of a vessel does not replace the hull serial number, the rebuilder shall, before the initial transfer of ownership of the vessel to a reseller or an end user, add a suffix provided by the Minister to the hull serial number in a manner specified by the Minister.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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Par conséquent, il convient d'ajouter «HR» afin d'identifier la Croatie en tant qu'État membre de destination au numéro de série normalisé joint à chaque licence d'exportation ou document équivalent, et d'ajouter le nom et les coordonnées de l'autorité nationale croate à la liste des autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1340/2008.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-24]

Therefore, it is appropriate to add ‘HR’ to identify Croatia as a Member State of intended destination in the standardised serial number attached to each export licence or equivalent document and add the name and contact details of the Croatian national authority to the list of competent national authorities in charge of implementation of Regulation (EC) No 1340/2008.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-09-24]

M. Jack Ramsay: Je ne suis pas non plus un expert, mais il semble logique que, si le numéro de série est erroné et si la police trouve cette arme à feu et fait une recherche à partir du numéro de série, puisque les neuf autres caractéristiques sont les mêmes que celles de milliers d'autres armes—le numéro de série est alors la seule façon de distinguer cette arme à feu des autres—le système d'enregistrement ne permettrait pas d'identifier cette arme à feu précise.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. Jack Ramsay: Well, I'm not a technical expert, but it seems logical to me that if the serial number is wrong and if the police pick up that firearm and run through the serial number and the nine features that are the same on thousands of others—and the serial number is the only other feature that can identify that firearm from all others—the registration system is not going to be able to identify that firearm.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

En ce qui concerne la vérification des numéros de série, les constructeurs ou leurs représentants habilités dans les États membres, en cas de demande, communiquent rapidement à l'autorité compétente toutes les informations nécessaires sur leurs acheteurs directs, ainsi que les numéros de série des stations d'épuration de bord qui ont été signalées comme étant construites conformément à l'article 14 bis.06, paragraphe 3.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

In relation to the checking of the serial numbers, the manufacturer or their authorised representatives located in the Member States shall, if requested, promptly supply the competent authority with all necessary information relating to their direct purchasers as well as the serial numbers of those on-board sewage treatment plants which have been reported as manufactured in accordance with Article 14a.06(3).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-09]

exigent un marquage unique incluant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, ainsi que l'année de fabrication (si elle ne figure pas dans le numéro de série).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

require a unique marking, including the name of the manufacturer, the country or place of manufacture, the serial number and the year of manufacture (if not part of the serial number).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-05-20]

Si un modèle de produit est proposé sur un marché avec plusieurs configurations ou dans plusieurs styles, en tant que «famille» ou que série d'un même produit, le partenaire peut obtenir le label et communiquer le résultats des tests sous un même numéro de série de modèle, à condition que tous les modèles de cette famille ou de cette série se conforment à l'une des exigences suivantes:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

If a product model is offered in the market in multiple configurations or styles, as a product ‘family’ or series, the partner may report and qualify the product under a single model number, as long as all of the models within that family or series meet either of the following requirements:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-17]

4. Au cas où une fiche de réception est modifiée ou remplacée ou au cas où la production du type réceptionné est arrêtée, les autorités compétentes de l'État membre qui a procédé à cette réception communiquent aux autorités compétentes des autres États membres, dans le délai d'un mois, les numéros de série du dernier tracteur produit en conformité avec l'ancienne fiche et, le cas échéant, les numéros de série du premier tracteur produit en conformité avec la fiche nouvelle ou modifiée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1974-03-03]

4. Where a type-approval certificate is amended or replaced or production of the approved tractor type ceases, the competent authorities of the Member State which granted that type-approval shall, within one month, communicate to the competent authorities of the other Member States the serial numbers of the last tractor produced in conformity with the old certificate and, where applicable, the serial numbers of the first tractor produced in conformity with the new or amended certificate.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1974-03-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1974-03-03]

D'autres ont cherché : nombre ordinal numéro d'ordre numéro de châssis numéro de contrôle du visa numéro de référence numéro de séquence numéro de série numéro de série ajouté numéro de série de l'aéronef numéro de série de l'équipement numéro de série distinct numéro de série du constructeur numéro de série du rapport numéro de série particulier ordinal

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