Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conflit commercial
Couper la poire en deux
Différend commercial
Différend en connexité avec l'objet du traité
IdO
Informatique ubiquitaire
Internet des objets
Modélisation orientée objet
Modélisation par objet
Objet d'un différend
Objet essentiel d'un différend
POO
Partager l'objet du différend
Programmation adaptée à l'objet
Programmation objet
Programmation orientée objet
Programmation orientée vers l'objet
Programmation par objet
Restaurateur d'objets d’art
Restauratrice d'objets d’art
Sujet principal d'une affaire
Teneur d'une affaire
Web des objets

Traduction de «objet d'un différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
couper la poire en deux [ partager l'objet du différend ]

split the difference


objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]

subject matter of a dispute


différend en connexité avec l'objet du traité

dispute which relates to the subject matter of the Treaty


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


objet essentiel d'un différend

main focus of a dispute


programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet

Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]


restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art

artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet

object-oriented modelling | object-oriented paradigm


IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets

smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
il existe un risque grave pour la cohérence ou l'uniformité de l'application ou de la mise en œuvre des dispositions d'investissement de l'accord qui fait l'objet du différend investisseur-État et auquel l'Union est partie;

there is a serious threat to the consistent or uniform application or implementation of investment provisions of the agreement subject to the investor-to-state dispute to which the Union is a party,


il existe un risque grave pour la cohérence ou l'uniformité de l'application ou de la mise en œuvre des dispositions d'investissement de l'accord qui fait l'objet du différend investisseur-État et auquel l'Union est partie;

(i) there is a serious threat to the consistent or uniform application or implementation of investment provisions of the agreement subject to the investor-to-state dispute to which the Union is a party,


(i) il existe un risque grave pour la cohérence ou l'uniformité de l'application ou de la mise en œuvre des dispositions d'investissement de l'accord qui fait l'objet du différend investisseur-État et auquel l'Union est partie;

(i) there is a serious threat to the consistent or uniform application or implementation of investment provisions of the agreement subject to the investor-to-state dispute to which the Union is a party,


(3) La responsabilité au niveau international d'un traitement faisant l'objet d'une procédure de règlement des différends est déterminée sur la base de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres.

(3) International responsibility for treatment subject to dispute settlement follows the division of competence between the European Union and Member States.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
38. rappelle que le mémorandum d'accord sur le règlement des différends fait l'objet, depuis 1997, de négociations destinées à clarifier certaines de ses règles et à en améliorer l'application; déplore l'absence prolongée de résultats dans ces négociations; appuie la proposition de l'Union pour renforcer l'autonomie des organes de règlement des différends;

38. Points out that the Dispute Settlement Understanding has, since 1997, been the subject of negotiations designed to clarify some of its rules and improve their application; regrets the prolonged lack of results in these negotiations; supports the EU proposal for enhancing of the autonomy of the dispute settlement bodies;


La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l'objet du différend et est motivée.

The final decision of the arbitral tribunal shall be confined to the subject-matter of the dispute and shall state the reasons on which it is based.


Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

The tribunal may hear and determine counterclaims arising directly out of the subject-matter of the dispute.


Toute partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le consentement du tribunal.

Any Contracting Party that has an interest of a legal nature in the subject-matter of the dispute which may be affected by the decision in the case, may intervene in the proceedings with the consent of the tribunal.


Dans ce contexte, la Commission tient à souligner que l’Irlande n’a pas introduit de plainte auprès de la Commission ni consulté celle-ci concernant l’objet du différend en question avant d’engager la procédure.

In this context, the Commission would like to stress that Ireland did not submit a complaint to or otherwise consult with the Commission on the subject-matter of the disputes prior to the institution of the proceedings.


2. La partie requérante informe l'organisation, du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend ainsi que des articles de la convention ou des protocoles dont l'interprétation ou l'application font à son avis l'objet du différend.

2. The claimant party shall inform the Organization that it has requested the setting up of an arbitral tribunal, stating the name of the other Party to the dispute and articles of the Convention or the Protocols the interpretation or application of which is in its opinion in dispute.


w