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Traduction de «objet du litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objet du litige

subject matter of the dispute | subject matter of the litigation


objet du litige

object of the dispute | subject of a dispute


objet du litige [ pomme de discorde | brandon de discorde ]

bone of contention [ matter of contention ]


modification de l'objet du litige

change in the subject-matter of the proceedings


les frais qui font l'objet du litige

expenses which form the subject-matter of the proceedings




lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]


restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art

artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist


service de gestion des litiges | gestion financière des litiges

litigation services


assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

financial litigation support | litigation support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL et qui ont accepté de traiter un litige communiquent à la plate-forme de RLL, sans délai après la réception du dossier complet de plainte relatif au litige, la date de réception du dossier complet de plainte et l'objet du litige.

1. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform and which have agreed to deal with a dispute shall, without delay upon receipt of the complete complaint file related to that dispute, transmit to the ODR platform the date of receipt of the complete complaint file and the subject matter of the dispute.


À cet égard, une distinction opérée par un requérant entre les différentes instances juridictionnelles ne saurait prospérer, dès lors que la substance de l’objet du litige est restée la même dans toutes ces instances.

In that regard, a distinction drawn by an applicant between the different courts and on the basis of the fact that the respective contentious proceedings overlapped in time cannot be upheld since the subject-matter of the dispute remained substantively the same in all the proceedings.


D. considérant que la directive établit ensuite les conditions d'octroi de l'aide judiciaire dans un cadre transfrontalier, en fonction notamment des moyens financiers, de l'objet du litige et de son caractère transfrontalier;

D. whereas the directive goes on to lay down conditions for the granting of cross-border legal aid, relating in particular to financial resources, the substance of the dispute, and the cross-border nature of the dispute;


D. considérant que la directive établit ensuite les conditions d'octroi de l'aide judiciaire dans un cadre transfrontalier, en fonction notamment des moyens financiers, de l'objet du litige et de son caractère transfrontalier;

D. whereas the directive goes on to lay down conditions for the granting of cross-border legal aid, relating in particular to financial resources, the substance of the dispute, and the cross-border nature of the dispute;


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(i) la date de réception de la réclamation et l’objet du litige;

(i) date of receipt of the complaint and subject-matter of the dispute;


En particulier, le seul fait qu’une matière exclue en vertu du paragraphe 2 soit soulevée à titre de défense n’exclut pas le litige du champ d’application de la convention, si cette matière n’est pas un objet du litige.

In particular, the mere fact that a matter excluded under paragraph 2 arises by way of defence does not exclude proceedings from the Convention, if that matter is not an object of the proceedings.


3. Nonobstant le paragraphe 2, un litige n’est pas exclu du champ d’application de la présente convention lorsqu’une matière exclue en vertu de ce paragraphe est soulevée seulement à titre préalable et non comme un objet du litige.

3. Notwithstanding paragraph 2, proceedings are not excluded from the scope of this Convention where a matter excluded under that paragraph arises merely as a preliminary question and not as an object of the proceedings.


7.4.14 S'il s'agit d'un problème portant sur le règlement d'un litige, objet du litige:

7.4.14 In case of settlement, subject matter:


Je ne vous encombrerai pas des détails concernant le problème du nom de l'ARYM qui, comme vous le savez sûrement, constitue un objet de litige avec la Grèce et l'objet de négociations entre les deux pays depuis plus de quatre ans, sous l'égide du secrétaire général de l'ONU, dans le cadre des décisions afférentes du Conseil de sécurité. Toutefois, elles font également l'objet d'une obligation contractuelle des parties, conformément à l'article 5 de ce qu'on appelle Accord intérimaire de 1995.

I shall not bother you with details of the problem concerning the name FYROM, which as you must know, is the subject of a difference of opinion with Greece and of negotiations between the two countries lasting over four years, under the aegis of the Secretary General of the UN in the context of related Security Council resolutions, but also the conventional obligation of the respective parties pursuant to Article 5 of the so-termed Intermediate Agreement of 1995.


Ce résumé comporte notamment, pour autant que ces éléments figurent dans la demande de décision préjudicielle, l'objet du litige au principal, les arguments essentiels des parties à ce litige, une présentation succincte de la motivation du renvoi, ainsi que la jurisprudence et les dispositions du droit national et du droit de l'Union invoquées.

That summary shall contain, in particular, in so far as that information appears in the request for a preliminary ruling, the subject-matter of the main proceedings, the essential arguments of the parties to those proceedings, a succinct presentation of the reasons for the reference for a preliminary ruling and the case-law and the provisions of national law and European Union law relied on.


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